La présente proposition vise à corriger le décalage qui existe entre la loi relative à la tutelle des Mena et la réalité du terrain. Afin d’atteindre cet objectif, il est
recommandé de modifier la loi sur la tutelle des Mena, incluse dans la loi-programme du 24 décembre 2002 précitée, en complétant l’article 479-5 et en abrogeant l’article 479-23.
À l’heure actuelle, le plan zonal de sécurité est communiqué aux conseils communaux ou de police qui ne peuvent ni l’approuver dans son intégralité, ni
le rejeter.
Je propose de soumettre l’intégralité de ce plan à l’approbation des conseils communaux ou de police qui peuvent, le cas échéant, l’amender.
Violences faites aux femmes : cela doit devenir une priorité de la police et de la justice. Actuellement, 70% des dossiers sont classés sans suite.
Mais pour cela, il leur faut les moyens de cette politique.
Vous savez que cela fait presque 10 ans que j’essaye que la Belgique se dote d’une législation pour lutter contre la maigreur excessive des mannequins.
Ces mannequins et les fausses images de « normalité » qu’ils renvoient sont souvent des modèles pour les jeunes, surtout les jeunes filles!
C’est un facteur qui contribue à l’anorexie, cette terrible maladie destructrice.
Il est grand temps d’avancer en Belgique!
La vigilance absolue reste de mise !
Infrabel menace de fermeture certaines lignes wallonnes quand la SNCB au travers de son plan de transport propose elle d’en augmenter la fréquence . Allez comprendre !
Le futur gouvernement fédéral ne pourra pas ignorer les demandes de budgets complémentaires d’Infrabel pour l’entretien du réseau , sinon c’est lui qui portera la responsabilité de la fermeture de ces lignes !
Je vous livre un article sur un sujet tout à fait légitime sur lequel je travaille au parlement fédéral, j’ai, lors de la précédente législature, fait la proposition de taxer les géants du numérique, celle-ci a été refusée. Cependant, c’est avec détermination et conviction que j’ai à nouveau déposé le texte en Belgique en ce début de nouvelle législature. La France est un exemple à suivre, nous ne devons pas laisser se poursuivre cette concurrence déloyale entre les secteurs numériques et non-numérique. Pourquoi les entreprises numériques payeraient-elles moins de taxe?
Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines
agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.
La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.
Depuis 2005, le Code judiciaire permet le recours à la médiation familiale mais un nombre nettement insuffisant de personnes y a encore recours.
Puisque bon nombre d’études ont montré la grande utilité de ce processus de médiation, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les parties ayant des enfants communs d’y recourir grâce à un certain nombre de séances gratuites, pour favoriser son utilisation.
Si les magasins et les centres commerciaux sont par essence des lieux ouverts au public, certaines zones doivent cependant pouvoir être réservées exclusivement aux propriétaires, commerçants et employés. Il en va notamment des espaces de distribution, d’arrivage et de stockage.
