Proposition de loi relative à la création d’une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique
La proposition de loi vise à créer, au niveau belge, une taxe provisoire portant sur les principaux services numériques (TSN) provisoire des géants du numérique qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE, jusqu’à ce qu’une réforme ait été mise en oeuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition au niveau européen. Une imposition provisoire de 3 % sur les revenus tirés de trois principaux types de services, lorsque la valeur principale est créée par la participation des utilisateurs: placement en ligne d’annonces publicitaires, vente de données utilisateurs collectées et plates-formes numériques qui facilitent les interactions
entre les utilisateurs.
Proposition de loi relative aux règles d’imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative
La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.