Propositions de loi
Propositions de loi

Proposition de loi modifiant l’article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants.

Étant donné la situation difficile de la magistrature, la proposition de loi vise à permettre le remplacement du juge empêché par un juge suppléant ayant exercé le mandat pendant au moins cinq ans en cas d’application de l’article 80 précité. Cela permettrait notamment à des juges retraités expérimentés de remplacer des juges empêchés.

Réformer les délais d’appel d’un jugement en matière pénale

Le Code d’instruction criminelle prévoit la possibilité d’un appel subséquent pour le ministère public et la partie civile dans un délai de 10 jours après l’appel du prévenu ou du civilement responsable. La proposition vise à créer une possibilité similaire pour le prévenu en vertu du principe d’égalité des armes. Elle permet de corriger le caractère inconstitutionnel des articles 203, 204 et 205 du Code d’instruction criminelle à l’heure actuelle. Elle précise également les modalités par lesquelles les parties seront avisées d’un appel.

Proposition de loi exemptant certains produits alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le taux d’accises applicable aux eaux aromatisées.

Exempter de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de légumes, de fruits, d’eau fournie au moyen de canalisations et les eaux en bouteille non sucrées;
réduire à 0 % le taux d’accises sur les eaux aromatisées sans sucres ou édulcorants ajoutés; cela dans la droite ligne de la logique de la taxation santé prévue dans le “tax shift” de 2015.

Lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat

L´anorexie est une maladie qui touche 8% de la population principalement les jeunes filles , le confinement a vu ces chiffres encore augmenter . C’est une maladie multifactorielle évidemment mais l’identification des jeunes par rapport aux modèles dont on leur dit qu’ils correspondent en tous points aux standards de beauté , est dévastatrice. Nous devons légiférer et faire stopper cette dictature du « corps parfait » en changeant les mentalités.

Proposition de loi modifiant l’article X.49 du Code de droit économique, visant à allonger le délai de prescription pour les actions nées du contrat de transport des personnes.

Ce délai d’un an étant le plus court de l’Union européenne, la présente proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs et l’étend donc à trois ans.

Proposition de résolution visant à rendre plus attractive la fonction de magistrat.

Afin de remplir les cadres prévus par la loi – éventuellement revus en fonction de la mesure de la charge réelle de travail – et de faire face au départ à la retraite dans les prochaines années de très nombreux magistrats, il est essentiel que puissent être recrutés des magistrats en suffisance. Ce recrutement implique que des candidats se présentent en nombre et que leur sélection permette qu’ils correspondent au mieux aux besoins.

Une proposition de loi pour des séances de médiation familiale gratuites pour régler les questions qui se posent en cas de séparation de parents

Plutôt que d’engorger les tribunaux, d’obtenir un jugement qui pourrait blesser une partie au conflit, de ne pas tenir compte de l’intérêt des enfants, la médiation familiale permet aux parties de s’approprier une solution à laquelle elles ont elles-mêmes contribué, cela permet de mettre de la sérénité dans une séparation qui est déjà une épreuve pour toutes les parties.