Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.
Quel acte manqué pour la majorité Vivaldi qui ne pourra plus venir pleurer via ses mandataires locaux sur le lait renversé et l’impossibilité d’assumer des missions de sécurité essentielles au bénéfice de toute la population.
Demande au gouvernement fédéral: de suspendre toute expulsion de ressortissants iraniens qui introduisent une demande d’asile dans notre pays depuis le meurtre de Mahsa Amini, et ce tant que subsisteront les violentes répressions des manifestations en Iran; d’octroyer, pour cette période, la protection subsidiaire à tout ressortissant iranien qui en formulerait la demande.
La proposition de loi vise à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des événements donnant lieu à l’octroi des petits chômages, étant donné le choc psychologique que cela provoque tant pour la femme qui en est victime que pour l’autre parent.
Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue de permettre aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins et aux institutions résidentielles pour personnes handicapées de bénéficier du tarif social.
Modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l’organisation de certaines séances de commissions à distance.
Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.
Ce qui précède démontre, à suffisance, pourquoi la
police judiciaire fédérale doit absolument être refinancée
structurellement sur une base pluriannuelle.
Lors des cinq dernières années, le nombre de PVs dressés pour des faits de Revenge porn a été multiplié par six, on dénombrait 130 faits …
Une grosse déception en cette fin de journée puisque la majorité Vivaldi a balayé d’un revers de main notre proposition de loi qui prévoyait de …
Étant donné la situation difficile de la magistrature, la proposition de loi vise à permettre le remplacement du juge empêché par un juge suppléant ayant exercé le mandat pendant au moins cinq ans en cas d’application de l’article 80 précité. Cela permettrait notamment à des juges retraités expérimentés de remplacer des juges empêchés.
