Imposer le maintien de canaux alternatifs au numérique dans les services publics fédéraux
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Propositions de loi
Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.
Remplacer le principe de la récidive générale par un principe de récidive spéciale
Initialement, la Commission de réforme du Code pénal avait proposé de supprimer la récidive générale pour se limiter à des hypothèses de récidives spéciales qui …
Pour la création d’un homicide routier
Dans le cadre des discussion sur le projet de loi du futur Code Pénal, j’ai déposé un amendement visant à créer l’infraction d’un homicide routier. …
Harcèlement avec incitation au suicide
Le projet de loi du futur Code Pénal pénalise tant le harcèlement et le harcèlement aggravé (articles 237 et 238) que l’incitation au suicide et …
Stop aux rodéos urbains!
Je dépose une proposition de loi pour, non seulement qualifier ces faits mais aussi pour prévoir des sanctions plus lourdes. Il ne peut y avoir d’impunité.
Notre proposition de loi portant sur le remplacement des magistrats empêchés approuvée!
Fait suffisamment rare que pour être souligné , la proposition de loi que j’avais déposée avec Maxime Prévot et Georges Dallemagne sur le remplacement de magistrats empêchés par des magistrats suppléants pendant une période courte a été votée en commission de la justice ce midi à l’unanimité. La majorité Vivaldi a été convaincue par les arguments que nous défendons avec force depuis plus d’un an . Un petit pas pour aider la justice et son manque flagrant de moyens. On continue.
Des sanctions administratives communales afin de renforcer l’arsenal législatif dans la lutte contre le sexisme dans les espace public
La présente proposition de loi vise ainsi à étendre considérablement la marge de manœuvre des autorités locales pour lutter contre le sexisme dans l’espace public tout en évitant de donner lieu à un procès, ce qui dans certains cas pourrait décourager considérablement les victimes de porter plainte.
Réseaux sociaux : vers un cadre légal pour réguler l’activité des influenceurs.
L’influence de ces personnalités, les influenceurs, suivies parfois par plusieurs millions de personnes sur les plateformes telles qu’Instagram, Tiktok ou Snapchat, et notamment par les jeunes, souvent mineurs, repose sur la proximité ressentie entre elles et leur public. Ainsi, la relation faussement intimiste développée par ces influenceurs rassure ceux qui les suivent grâce au ressenti parfois trompeur de transparence, d’honnêteté, de proximité et de bienveillance à leur égard, et les place ainsi dans la situation de voir leurs décisions d’achat déterminées par les indications des influenceurs.
Encadrer davantage le démarchage de marketing direct
Dans cette proposition de loi, nous proposons que le démarchage commercial soit autorisé du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14h à 19h. Il sera interdit le samedi, dimanche et les jours fériés.
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en vue d’élargir l’analyse d’impact de la réglementation aux effets de celle-ci sur les pouvoirs locaux.
La présente proposition de loi vise à élargir l’analyse d’impact de la réglementation prévue à l’article 5 de la loi du 15 décembre 2013 portant …