Justice
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Question orale au ministre de la justice concernant le déficit de directeurs de prison

Cependant, les directeurs de prison lancent un appel à l’aide pour répondre au déficit de directeurs d’établissements pénitentiaires . En effet, ceux-ci n’ont plus le temps de remplir l’intégralité de leurs missions qu’ils doivent laisser malheureusement laisser tomber.

Proposition de loi modifiant l’article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants.

Étant donné la situation difficile de la magistrature, la proposition de loi vise à permettre le remplacement du juge empêché par un juge suppléant ayant exercé le mandat pendant au moins cinq ans en cas d’application de l’article 80 précité. Cela permettrait notamment à des juges retraités expérimentés de remplacer des juges empêchés.

Réformer les délais d’appel d’un jugement en matière pénale

Le Code d’instruction criminelle prévoit la possibilité d’un appel subséquent pour le ministère public et la partie civile dans un délai de 10 jours après l’appel du prévenu ou du civilement responsable. La proposition vise à créer une possibilité similaire pour le prévenu en vertu du principe d’égalité des armes. Elle permet de corriger le caractère inconstitutionnel des articles 203, 204 et 205 du Code d’instruction criminelle à l’heure actuelle. Elle précise également les modalités par lesquelles les parties seront avisées d’un appel.

Les soins de santé en prison

J’espère que nous pourrons voir clair sur les faits et sur ce qui s’est passé. L’Observatoire International des prisons, qui a été interpellé, dénonce l’absence de continuité des soins. Il me semble qu’on est bien là dans la question centrale d’une présence permanente de quelqu’un sur place. À cet égard, je pense qu’il faudrait revoir cette manière de procéder.

La condamnation de l’État belge à transférer un interné

Vous avez pris les choses en main. On sait que cela prend du temps. Le recrutement constitue, en tout cas, un point positif. Il y a aussi et surtout la voie alternative qui consiste à accélérer la collaboration avec le ministre de la Santé. En effet, il y a là effectivement des possibilités de placement de personnes. Mais, en la matière, on a le sentiment que cela traîne un peu des pieds, si je puis m’exprimer ainsi. Je ne pense pas que vous traîniez des pieds. Toutefois, au niveau de la Santé, on semble être un peu lent à la détente.

Le contrôle des administrations de biens

Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, l’émission Investigation de la RTBF sur la question du contrôle des administrateurs de biens m’a très fortement interpellée, et je suppose que je ne suis pas la seule. Cette compétence attribuée totalement aux juges de paix est d’une importance cruciale pour assurer la sécurité des personnes les plus vulnérables de notre société. Ce contrôle n’est pas efficient dans certains cas. C’est un constat alarmant.