Justice
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La rénovation urgente du palais de justice de Verviers

En effet, il avait été, un moment donné, question d’un souhait de votre part que les activités soient rassemblées à Liège, ce qui, naturellement, allait totalement à l’encontre, non seulement de la qualité du service aux justiciables, vu le périmètre à couvrir pour des communes comme Lierneux, Stavelot ou Spa-Malmédy, mais aussi à l’encontre des déclarations de justice de proximité qui vous aviez encore énoncées le 21 septembre dernier.

TOUTES les victimes doivent être protégées : réforme du Code Pénal Sexuel

Ce 21 septembre 2021 après-midi commenceront les travaux d’examen du projet de loi réformant le code pénal sexuel , un projet essentiel pour toutes les victimes de violences sexuelles .Ce projet comporte des avancées incontestables .Ainsi nous saluons l’avancée majeure d’incriminer l’inceste en tant que tel dans la code pénal, nous nous réjouissons que le gouvernement nous ai entendus sur cette demande que nous formulions , avec le secteur associatif depuis longtemps.

Voilà pourquoi nous pensons que la loi « Pandémie » du gouvernement Vivaldi n’est pas acceptable en l’état.

L’objectif est d’empêcher l’adoption en l’état de cette loi qui est inacceptable. Elle heurte notre attachement aux droits et libertés fondamentaux et à la démocratie parlementaire. La manière dont elle confisque les pouvoirs du Parlement -comme représentation des citoyens au profit du gouvernement au-delà de ce qui est nécessaire justifie notre opposition sans faille. Nous acceptons que pour des mesures d’urgence des délégations au gouvernement soient possibles, mais pas qu’elles permettent de prendre des mesures qui perdurent.

Proposition de loi tendant à lutter contre l’homophobie dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination afin de pénaliser l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle

Afin de lutter contre l’homophobie dans l’espace public, la présente proposition de loi vise à incriminer l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle.

Le “suicide forcé” à la suite de faits de harcèlement

Madame la présidente, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que depuis un certain temps, un phénomène dramatique sévit, à savoir ce que j’ai appelé “le suicide forcé”. Il s’agit généralement pour une jeune fille de se rendre à un rendez-vous, tout ce qu’il y a de plus normal. Mais sur place, elle n’y est pas attendue par un seul homme comme prévu mais par plusieurs hommes. Elle est violée, avec une vidéo à l’appui, qui sera ensuite diffusée sur les réseaux sociaux jusqu’à ce que ce harcèlement insupportable pour la victime pousse cette dernière au suicide. Ces faits ne sont plus isolés, le dernier, dramatique, date du 15 mai dernier à Gand.

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État en vue d’instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d’État en ce qui concerne les projets d’arrêtés réglementaires

La présente proposition de loi vise à instaurer de
nouvelles règles de consultation en urgence de la
section de législation du Conseil d’État en ce qui
concerne les projets d’arrêtés réglementaires.