Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
La présente proposition vise à corriger le décalage qui existe entre la loi relative à la tutelle des Mena et la réalité du terrain. Afin d’atteindre cet objectif, il est
recommandé de modifier la loi sur la tutelle des Mena, incluse dans la loi-programme du 24 décembre 2002 précitée, en complétant l’article 479-5 et en abrogeant l’article 479-23.