Les problèmes de mise en application du nouveau certificat d’hérédité immobilier
Le service juridique de la Chambre avait souligné le problème posé par le report rétroactif des dispositions de la loi du 30 juillet 2022, qui conduit à la situation suivante: les dispositions relatives au nouvel article 4.59 sont entrées temporairement en vigueur le 1er novembre 2022, elles ne sont plus en vigueur depuis la publication de la loi du 6 décembre 2022 et sont entrées à nouveau en vigueur le 1er avril 2023.