Incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance
Incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

Incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

Actuellement, les actes d’agression sexuelle ne sont réprimés par le Code pénal que lorsque l’auteur des fait est présent physiquement auprès de la victime.

Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines
agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.

Lire ma proposition de loi

Article la DH en ligne : Viol à distance : quelle est cette inquiétante pratique qu’une députée CDH veut pénaliser ?