Femmes
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Des sanctions administratives communales afin de renforcer l’arsenal législatif dans la lutte contre le sexisme dans les espace public

La présente proposition de loi vise ainsi à étendre considérablement la marge de manœuvre des autorités locales pour lutter contre le sexisme dans l’espace public tout en évitant de donner lieu à un procès, ce qui dans certains cas pourrait décourager considérablement les victimes de porter plainte.

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Proposition de loi instaurant la suspension et le retrait de l’autorité parentale du parent, auteur ou suspecté de meurtre sur l’autre parent

A ce jour, en cas de meurtre, d’assassinat, d’empoisonne­ment mortel ou de violences ayant entraîné la mort d’un parent par l’autre, celui-ci conserve l’au­torité parentale sur ses en­fants: une situation qui pose beaucoup de questions et qui mène à des circonstances dramatiques pour l’enfant et sa famille. 

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Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des petits chômages.

La proposition de loi vise à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des événements donnant lieu à l’octroi des petits chômages, étant donné le choc psychologique que cela provoque tant pour la femme qui en est victime que pour l’autre parent.

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Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.

Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.

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