Femmes
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Des sanctions administratives communales afin de renforcer l’arsenal législatif dans la lutte contre le sexisme dans les espace public

La présente proposition de loi vise ainsi à étendre considérablement la marge de manœuvre des autorités locales pour lutter contre le sexisme dans l’espace public tout en évitant de donner lieu à un procès, ce qui dans certains cas pourrait décourager considérablement les victimes de porter plainte.

Proposition de loi instaurant la suspension et le retrait de l’autorité parentale du parent, auteur ou suspecté de meurtre sur l’autre parent

A ce jour, en cas de meurtre, d’assassinat, d’empoisonne­ment mortel ou de violences ayant entraîné la mort d’un parent par l’autre, celui-ci conserve l’au­torité parentale sur ses en­fants: une situation qui pose beaucoup de questions et qui mène à des circonstances dramatiques pour l’enfant et sa famille. 

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des petits chômages.

La proposition de loi vise à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des événements donnant lieu à l’octroi des petits chômages, étant donné le choc psychologique que cela provoque tant pour la femme qui en est victime que pour l’autre parent.

Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.

Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.