Famille
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Une proposition de loi pour des séances de médiation familiale gratuites pour régler les questions qui se posent en cas de séparation de parents

Plutôt que d’engorger les tribunaux, d’obtenir un jugement qui pourrait blesser une partie au conflit, de ne pas tenir compte de l’intérêt des enfants, la médiation familiale permet aux parties de s’approprier une solution à laquelle elles ont elles-mêmes contribué, cela permet de mettre de la sérénité dans une séparation qui est déjà une épreuve pour toutes les parties.

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Pensions alimentaires impayées : la Vivaldi persiste dans son refus d’un paiement plus rapide aux familles monoparentales

Permettre aux familles monoparentales d’obtenir plus vite leurs contributions alimentaires en cas de non-paiement (40% des cas) en donnant au juge la possibilité d’inscrire d’emblée la délégation de sommes dans son jugement. Tel était l’objet de ma proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière de ce jeudi 1er avril.

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Permettre aux familles monoparentales d’obtenir plus vite leurs pensions alimentaires en cas de non-payement, pour la Majorité Vivaldi, c’est NON!

Encore une belle douche froide ce matin quand la majorité Vivaldi, très gênée aux entournures, a balayé notre proposition de loi permettant aux familles monoparentales d’obtenir plus vite leur pension alimentaire en cas de non-payement.

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Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité

Demande au gouvernement fédéral:

1. de baisser le taux de TVA sur les lunettes et lentilles de 21 % à 6 % et de modifier, à cette fin, l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, lequel prévoit actuellement un taux de TVA de 6 % pour “les moyens d’assistance spécialement conçus pour les malvoyants et les aveugles à l’exception des montures et verres de lunettes et des lentilles de contact” (Tableau A, XXIII, 6.), afin de supprimer l’exception relative aux montures, verres de lunettes et lentilles de contact;

2. D’envisager la mise en place, comme en France, d’une réforme visant un remboursement à concurrence de 100 % par l’assurance maladie et les mutuelles sur certains frais d’optique fondée:

a) sur une obligation, pour les opticiens, de mettre à disposition un certain nombre de montures avec un prix de vente régulé à inclure dans le panier des soins 100 % remboursés;

b) sur une obligation, pour les opticiens, de mettre à disposition des verres unifocaux ou progressifs avec un prix de vente régulé à inclure dans le panier des soins

c) sur le maintien de la possibilité pour les opticiens d’offrir des équipements (montures et verres) à des tarifs libres;

d) sur l’obligation, pour l’opticien, de remettre un devis au patient préalablement à tout achat de produits d’optique médicale, détaillant deux offres: une offre “100 % santé” et une offre aux tarifs libres, afin de permettre au patient de comparer le contenu et le prix de ces deux offres;

3. Dans l’attente d’une telle réforme, d’améliorer progressivement l’intervention de l’assurance obligatoire pour les troubles optiques, en commençant par:

a) l’augmentation du montant d’intervention et du nombre d’interventions forfaitaires pour les montures de lunettes pour les enfants de moins de 18 ans, en prévoyant une intervention forfaitaire tous les trois ans;

b) la diminution du seuil de dioptrie exigé pour bénéficier d’un remboursement, pour les adultes de 18 à 65 ans;

c) l’extension de l’intervention de l’assurance maladie obligatoire aux lentilles;

4. de mettre sur pied une Commission de remboursement des dispositifs dentaires, visuels et auditifs chargée de se prononcer sur les tarifs de remboursement liés à des critères de qualité et d’efficacité;

5. d’examiner l’opportunité de fixer des prix maximums pour les verres de lunettes et pour les lentilles;

6. d’examiner s’il est souhaitable d’établir une distinction entre la rémunération de la prestation de l’opticien et le prix du produit;

7. d’encourager le conventionnement des opticiens;

8. d’examiner la possibilité d’un remboursement de la chirurgie réfractive par le biais de l’assurance obligatoire.

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Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales

Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales, le plus souvent des femmes et risquent de les entraîner dans la précarité. Je propose au travers d’une proposition de loi qui sera examinée ( et je l’espère votée) demain en commission de la justice que les jugements qui règlent les contributions alimentaires puissent prévoir d’emblée une délégation de sommes ( plus communément appelées saisies sur salaire ) en cas de non payement des pensions.

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Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d’impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur ainsi qu’une majoration du crédit d’impôt.

L’auteur de la présente proposition de loi entend remédier à l’entrave au droit de chacun à l’éducation que représente l’importance des frais de logement supportés par les contribuables ayant des enfants poursuivant des études supérieures loin de leur domicile en majorant le montant de la quotité de revenus exemptée d’impôt.

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