Le fait d’avoir un senior à sa charge permet de relever la quotité exemptée d’impôts, la partie des revenus qui n’est pas taxée. La Vivaldi entend aujourd’hui remonter l’âge minimum de la personne hébergée permettant de prétendre à cet avantage fiscal : à 66 ans en 2025, et à 67 ans en 2030.
Nous pourrions épingler beaucoup de mesures du nouveau gouvernement soit pour les critiquer, soit pour s’en réjouir… chaque chose en son temps…
Je ne résiste cependant pas à en partager une, qui vous le savez, me tient à cœur depuis presque 2 ans, et pour laquelle un texte est au parlement, c’est la taxation des GAFAM ( géants du numérique )qui se retrouve dans l’accord du gouvernement… pour 2023 seulement. Les bénéfices plantureux engrangés par ces entreprises sont actuellement peu ou pas taxés, ce qui engendre une concurrence déloyale par rapport à nos entreprises.
Je me réjouis de cette plus grande justice fiscale, je regrette cependant que c’est 4 ans que nous aurons perdu de recettes importantes pour le budget de l’Etat qui auraient permis d’aider les citoyens, les entreprises, et les personnes les plus fragilisées par la crise.
Ce n’est pas toujours facile d’avoir raison trop tôt!
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L’égalité devant l’impôt est un principe démocratique fondamental. Pourtant, la mondialisation, avec la libre circulation intégrale des capitaux, rend son application effective de plus en plus difficile. Les multinationales notamment jouent des différences de taux de taxation en logeant leurs profits taxables dans des pays à faible taxation dans lesquels ils exercent une activité purement virtuelle. Le cas échéant, les profits transitent par des paradis fiscaux, histoire de brouiller les pistes et d’échapper à tout contrôle. Il en résulte par exemple au Luxembourg, selon la Commissaire européenne Vestager, qu’Amazon paie 9% d’impôts sur ses profits alors qu’une PME luxembourgeoise sera taxée à 23 %. En d’autres mots alors que la pression taxatoire est maximum sur les entreprises locales, les multinationales, en particulier les GAFA, dont les profits sont très largement plus élevés, souvent en raison de leur position de monopoles ou d’oligopoles, échappent à l’impôt.
La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.
