Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.
Pour remédier à ce problème, la proposition de loi prévoit la possibilité du port d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur des faits qui est soit éloigné du
domicile commun soit déjà séparé, afin de lui éviter un mandat d’arrêt, tout en permettant un meilleur contrôle et donc une meilleure prévention.
L’obsolescence est une forme de gaspillage, compte tenu des urgences sociales et climatiques, nous devons l’intégrer dans un véritable plan de lutte contre le gaspillage et contre la pauvreté. Lutter contre les obsolescences et encourager la réparabilité des produits, c’est agir au début de la chaîne de consommation, une nécessité pour les consommateurs.
Au vu des éléments précités et puisque la ministre du Budget a clairement évoqué cette possibilité en séance plénière du 26 septembre 2019, il est temps de donner à ces orientations une tournure plus concrète.
Et si, plutôt que détruire, on favorisait les dons? Plutôt que jeter, on encourageait la solidarité? Chacun d’entre nous produit près d’1kg de déchets ménagers par jour. S’ajoutent à cela 3 500 kg/an de déchets industriels utiles à la fabrication de nos biens de consommation. Quand on sait que 1/3 de ces produits (alimentaires ou non) ne sera jamais consommé… on cerne mieux l’ampleur actuelle et les conséquences dramatiques du gaspillage.
La proposition de loi vise à lutter contre le “revenge porn”, qui consiste en la diffusion publique, avec une intention méchante et/ou de vengeance, notamment via les réseaux sociaux, de contenus sexuellement explicites sans le consentement de la personne ou des personnes qui y apparai(ssen)t.
Notre proposition de loi vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.
Nous demandons au gouvernement fédéral d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne
Notre proposition de loi vise à permettre que l’excédent des versements anticipés que le conjoint ou le cohabitant légal effectue soit automatiquement transféré au profit du conjoint aidant ou du cohabitant légal.
J’entends mettre le texte de l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en conformité avec l’arrêt n° 84/2007 du 7 juin 2007 de la Cour constitutionnelle qui a jugé inconstitutionnelle une interprétation qui exclut du bénéfice de cette disposition les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées.
Nous constatons que de nombreuses communes sont dans l’impossibilité de taxer les supports pour GSM qui fleurissent un peu partout sur leur territoire, souhait permettre aux communes de les taxer.
