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Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication

Suite au rapport d’activités 2018 du Service de médiation pour les télécommunications, l’auteur constate de nombreuses plaintes liées à des factures extrêmement élevées à charge de consommateurs utilisant l’Internet. Ma proposition de loi vise donc à instaurer un mécanisme qui protège les consommateurs contre de telles factures.

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

Notre proposition de loi vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.