Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.
Notre proposition de loi vise à obliger les fournisseurs d’électricité et de gaz à mentionner le plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture annuelle, compte tenu du profil de consommation du client. Le client peut ainsi mieux évaluer s’il est intéressant pour lui de passer à un autre plan tarifaire.
La présente proposition de loi vise à: améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé; augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé; augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.
Nous proposons que toutes les dépenses de formation soient déductibles de l’ensemble des revenus nets et d’octroyer un crédit d’impôt de 50 % des dépenses réellement engagées.
La proposition vise à reconnaître comme “handicapé”, au sens du droit fiscal, les personnes de plus de 65 ans qui seraient reconnues comme telles si elles n’avaient pas atteint cet âge (c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes handicapées).
La présente proposition vise à soutenir la création et le développement des PME occupant des valorisateurs de la recherche, en leur octroyant une dispense de versement du précompte professionnel, comme cela existe déjà pour les institutions et entreprises qui emploient des chercheurs.
Nous constatons que des problèmes de double imposition continuent d’exister pour ces personnes et souhaite donc adapter la législation fiscale afin de supprimer une telle injustice.
La présente proposition de loi vise à supprimer la remise de 1% prélevée par le Trésor sur les centimes additionnels communaux au titre de frais d’administration.
La présente proposition de loi vise à encadrer les frais de rappels, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés à un consommateur défaillant par une entreprise ou par celui qui recouvre amiablement une créance pour le compte d’une entreprise. Elle vise à rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.
Nous voulons donc modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’introduire une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.
La proposition de loi vise à introduire un taux réduit de TVA pour les dépenses visant à améliorer l’accessibilité des logements, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.
