Propositions de loi
Propositions de loi

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d’exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance

La présente proposition de loi vise à exclure les sanctions administratives communales du champ d’application des contrats d’assurance de la protection
juridique.

Proposition de résolution visant à l’adoption d’un “Pacte finance-climat” au niveau européen

Entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de promouvoir l’adoption au niveau européen d’un “Pacte finance-climat” comprenant la création d’une filiale de la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi qu’un budget européen dédiés au financement des investissements dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Proposition de loi modifiant le Règlement de la Chambre des représentants, en vue de compléter les exposés d’orientation politique et les notes de politique par des objectifs chiffrés sur des indicateurs sociaux, environnementaux et économiques

À défaut de pouvoir connaître personnellement chacun des 11 millions de Belges, nous devons avoir recours à des indicateurs statistiques destinés à mesurer ce bien-être, son évolution et à définir les actions à mener pour augmenter celui-ci.