Propositions de loi
Propositions de loi

Financer une partie du recours à la médiation familiale

Depuis 2005, le Code judiciaire permet le recours à la médiation familiale mais un nombre nettement insuffisant de personnes y a encore recours.

Puisque bon nombre d’études ont montré la grande utilité de ce processus de médiation, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les parties ayant des enfants communs d’y recourir grâce à un certain nombre de séances gratuites, pour favoriser son utilisation.

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le Code pénal

Si les magasins et les centres commerciaux sont par essence des lieux ouverts au public, certaines zones doivent cependant pouvoir être réservées exclusivement aux propriétaires, commerçants et employés. Il en va notamment des espaces de distribution, d’arrivage et de stockage.

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d’exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance

La présente proposition de loi vise à exclure les sanctions administratives communales du champ d’application des contrats d’assurance de la protection
juridique.

Proposition de résolution visant à l’adoption d’un “Pacte finance-climat” au niveau européen

Entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de promouvoir l’adoption au niveau européen d’un “Pacte finance-climat” comprenant la création d’une filiale de la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi qu’un budget européen dédiés au financement des investissements dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Proposition de loi modifiant le Règlement de la Chambre des représentants, en vue de compléter les exposés d’orientation politique et les notes de politique par des objectifs chiffrés sur des indicateurs sociaux, environnementaux et économiques

À défaut de pouvoir connaître personnellement chacun des 11 millions de Belges, nous devons avoir recours à des indicateurs statistiques destinés à mesurer ce bien-être, son évolution et à définir les actions à mener pour augmenter celui-ci.