Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.
Il est temps de légiférer sur un accouchement discret qui est une réponse équilibrée entre le droit de la mère à préserver un certain anonymat en accouchant et le droit pour l’enfant à connaître ses origines.
En 2 ans, la Suède a vu le nombre de condamnations pour viol augmenter de 75% !Pourquoi ? Parce que la loi y stipule désormais qu’une personne est coupable de viol dès qu’elle a accompli un acte sexuel avec une autre qui n’y a pas participé « librement ».
Cette proposition prévoit que les plates-formes de commerce en ligne soient tenues solidairement responsables du paiement de la TVA lorsque leurs vendeurs sont défaillants : une manière de les responsabiliser dans le choix de vendeurs qu’ils acceptent sur leurs plates-formes.
Ma proposition de loi vise à institutionnaliser un contrôle d’intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion.
Si on a beaucoup parlé de la police ces derniers jours de manière négative au vu des actes inacceptables de certains, il est essentiel de rappeler que la grosse majorité des policiers font leur boulot de manière sérieuse et responsable avec un sérieux sous-financement qui impacte le matériel et les conditions de travail du personnel . Les communes sont évidemment en première ligne pour pallier à ce déficit qui vient du fédéral.
Grâce à cette proposition de loi, je souhaite rendre plus flexibles les règles lorsqu’il s’agit de fournir une assistante rapide et adéquate en autorisant les services de secours de la sécurité civile à rassembler les moyens adéquats sur les lieux de l’intervention et non pas uniquement au moment du départ.
L’objectif de cette proposition consiste à augmenter considérablement le taux d’élucidation des infractions sexuelles et la probabilité de condamnation pénale pour les auteurs de violences sexuelles. À cet égard, il importe de recourir bien davantage à l’analyse de preuves. Actuellement, il appartient au magistrat compétent de demander, par décision motivée, l’analyse ADN des échantillons recueillis. Le magistrat doit donc expliquer pourquoi l’analyse ADN est nécessaire. Cette proposition souhaite inverser ce principe: en cas de violences sexuelles, la nécessité d’une analyse ADN est toujours censée établie. Cette analyse ne sera toutefois pas effectuée si le magistrat compétent explique pourquoi cette analyse n’est pas utile dans tel cas spécifique, et justifie explicitement cette décision.
La crise économique du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos entreprises, les forçant à mettre une partie de leur personnel en chômage temporaire. La faible reprise de la demande intérieure à venir risque de continuer à malmener nombre d’entre elles. Afin de les aider au mieux, il est proposé de prolonger les mesures fédérales prises en la matière en les postposant de six mois. De la sorte, les entreprises pourraient alors continuer à bénéficier de cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2020.
La crise économique du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants, en particulier dans le domaine de l’Horeca. Ce secteur représente en Belgique environ 57 000 entreprises et près de 120 000 travailleurs. C’est dire si ce secteur occupe une place particulière. La présente proposition de loi vise à permettre aux entreprises actives dans ce domaine de ne rétrocéder au Trésor public qu’une partie du montant de la TVA perçue par elles. De la sorte, cela leur permettrait de reconstituer une partie de leur trésorerie évanouie des suites de la crise du COVID-19.
La crise économique engendrée par la pandémie du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Dès lors, la présente proposition de loi propose de prolonger la possibilité de droit passerelle exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise du COVID-19 jusqu’au 31 octobre 2020 et vise à assurer aux indépendants un revenu minimum durant les prochains mois. Par ailleurs, il est proposé de réduire les taux de cotisations dus par les indépendants à 0 % pour les 2e et 3e trimestres de l’année 2020 et de réduire ces taux de moitié pour le reste de l’année.
