Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d’instaurer l’indexation de la dotation fédérale aux zones de secours
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d’instaurer l’indexation de la dotation fédérale aux zones de secours

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d’instaurer l’indexation de la dotation fédérale aux zones de secours

Ma proposition de loi vise à indexer la dotation fédérale aux zones de secours. En effet, la situation actuelle de non-indexation aboutit à une diminution progressive des moyens financiers de ces zones, alors que les besoins à couvrir augmentent continuellement.

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