Propositions de loi
Propositions de loi

Propositions de loi

Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.

Pour une plus grande transparence quand les machines décident pour vous!

Qu’y a-t-il sous le capot des algorithmes ? Quelles données ? Selon quelles règles et à quelles fins ? Les Etats, Commission européenne en tête, ont coutume d’adresser ce type de questions à Facebook, Google ou Amazon, eux qui ont fait de nos traces de vie l’or noir de leur modèle économique. On oublie un peu vite que les autorités publiques elles-mêmes manipulent une masse gigantesque de données à caractère personnel. Appliquent-elles à elles-mêmes ce devoir de transparence exigé aux Gafas ?

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Assurer un accès à tous les citoyens aux services bancaires, plus qu’un engagement, c’est un devoir !

Nos aînés mais aussi des publics plus fragilisés ou les populations des zones rurales doivent avoir accès à des services bancaires de qualité, que cela soit pour le retrait d’argent mais aussi pour effectuer toutes sortes d’opérations comme des virements, des impressions d’extraits… Il est inacceptable que les banques suppriment progressivement ces services en les remplaçant par des services digitaux ou fassent payer le prix fort pour y avoir accès. Avec en toile de fond la disparition du cash qui pose de vraies questions démocratiques.

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de limiter dans le temps les effets des arrêtés ministériels pris en cas de situations exceptionnelles

Actuellement, la loi sur la protection civile permet au ministre compétent ou aux bourgmestres de prendre des mesures qui limitent la liberté des citoyens en cas de danger pour la population.

La loi ne prévoit cependant aucune limitation dans le temps pour l’effet de ces mesures. Les auteurs estiment que cela est contraire aux libertés fondamentales.

La proposition de loi prévoit donc une limite de temps pour l’effet de ces mesures, qui ne peut excéder cinq jours, à compter de leur publication, renouvelable seulement une fois.

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Incriminer l’inceste au Code Pénal

Avec Maxime Prévot, je dépose une proposition de loi qui vise à inscrire l’inceste dans le Code pénal en tant que crime à part entière.La législation actuelle ne criminalise en effet pas directement l’acte incestueux et ne le reconnaît pas comme un crime d’abus sexuel en tant que tel.Cela a pour conséquence que de nombreux auteurs estiment que l’inceste n’est pas un acte pénalement répressible. Encore bien trop souvent tabou dans nos sociétés, l’inceste est pourtant bien présent et se révèle être dévastateur pour les victimes dont les séquelles font surface durant toute leur vie.

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Proposition de loi augmentant pour l’année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d’impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19

En raison de la pandémie du COVID-19, de nombreuses organisations caritatives ont vu leurs revenus diminuer et leurs dépenses augmenter. Une loi a prévu des mesures fiscales incitatives pour y remédier mais celles-ci ne valent que pour les libéralités faites en 2020.La proposition de loi a pour objet de prévoir les mêmes mesures pour 2021 également.

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin d’interdire la détention de familles avec enfants mineurs

La proposition de loi concerne la situation des familles avec enfants mineurs qui ne sont pas, ou plus, en ordre au niveau de leur droit de séjour en Belgique et qui doivent faire l’objet d’un éloignement du territoire.

Bien que la loi prévoie, en principe, que la détention de telles familles avec enfants mineurs ne puisse se produire que de manière exceptionnelle, seulement si toute une série d’autres mesures alternatives n’ont pas pu apporter de solution, l’auteur constate cependant que cela ne se passe pas comme cela sur le terrain. À cause d’un désinvestissement manifeste de la part des autorités dans lesdites solutions alternatives, la détention de familles avec enfants mineurs se produit de manière beaucoup trop fréquente.

Pour faire face à cette situation, il est proposé d’interdire purement et simplement la détention des familles avec enfants mineurs et de faire ainsi des solutions alternatives à la détention les seules solutions autorisées.

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Proposition de loi visant à rendre effective la réduction du taux de TVA à 6% sur la stérilisation des chats

Une loi de 2019 réduit à 6 % le taux de TVA sur la stérilisation des chats; cependant, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur car son application est subordonnée “à l’accord de l’Union européenne” concernant le respect de la directive TVA. L’auteur estime que cela n’est pas justifié et que cette loi peut donc entrer en vigueur immédiatement car la Commission européenne reconnaît que l’actuelle directive TVA (privant les États membres dans tous les cas de la liberté d’appliquer des taux de TVA réduits) n’est plus compatible avec le droit communautaire supérieur (dans la mesure où l’UE n’a pas la compétence d’harmoniser les taux de TVA dans les domaines qui ne perturbent pas le marché intérieur). La proposition de loi vise donc à appliquer sans attendre le taux de TVA réduit de 6 % à la stérilisation des chats.

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Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

Actuellement, les actes d’agression sexuelle ne sont réprimés par le Code pénal que lorsque l’auteur des fait est présent physiquement auprès de la victime.

Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.

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Pour protéger le commerce local…et arrêter de glorifier la surconsommation !

Black Friday, Prime day, Cyber monday… nous sommes déjà assaillis depuis quelques jours de pubs pour nous vendre des ristournes plus alléchantes les unes que les autres. Avec mes collègues Maxime Prévot et Georges Dallemagne, je dépose une nouvelle proposition de loi pour faire tomber ces pubs sous la catégorie pratiques commerciales agressives et déloyales, et donc les interdire. Selon une étude le gain des économies pour les consommateurs lors du Black Friday serait de moins de 2%.

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