Propositions de loi
Propositions de loi

Propositions de loi

Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.

Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité

Demande au gouvernement fédéral:

1. de baisser le taux de TVA sur les lunettes et lentilles de 21 % à 6 % et de modifier, à cette fin, l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, lequel prévoit actuellement un taux de TVA de 6 % pour “les moyens d’assistance spécialement conçus pour les malvoyants et les aveugles à l’exception des montures et verres de lunettes et des lentilles de contact” (Tableau A, XXIII, 6.), afin de supprimer l’exception relative aux montures, verres de lunettes et lentilles de contact;

2. D’envisager la mise en place, comme en France, d’une réforme visant un remboursement à concurrence de 100 % par l’assurance maladie et les mutuelles sur certains frais d’optique fondée:

a) sur une obligation, pour les opticiens, de mettre à disposition un certain nombre de montures avec un prix de vente régulé à inclure dans le panier des soins 100 % remboursés;

b) sur une obligation, pour les opticiens, de mettre à disposition des verres unifocaux ou progressifs avec un prix de vente régulé à inclure dans le panier des soins

c) sur le maintien de la possibilité pour les opticiens d’offrir des équipements (montures et verres) à des tarifs libres;

d) sur l’obligation, pour l’opticien, de remettre un devis au patient préalablement à tout achat de produits d’optique médicale, détaillant deux offres: une offre “100 % santé” et une offre aux tarifs libres, afin de permettre au patient de comparer le contenu et le prix de ces deux offres;

3. Dans l’attente d’une telle réforme, d’améliorer progressivement l’intervention de l’assurance obligatoire pour les troubles optiques, en commençant par:

a) l’augmentation du montant d’intervention et du nombre d’interventions forfaitaires pour les montures de lunettes pour les enfants de moins de 18 ans, en prévoyant une intervention forfaitaire tous les trois ans;

b) la diminution du seuil de dioptrie exigé pour bénéficier d’un remboursement, pour les adultes de 18 à 65 ans;

c) l’extension de l’intervention de l’assurance maladie obligatoire aux lentilles;

4. de mettre sur pied une Commission de remboursement des dispositifs dentaires, visuels et auditifs chargée de se prononcer sur les tarifs de remboursement liés à des critères de qualité et d’efficacité;

5. d’examiner l’opportunité de fixer des prix maximums pour les verres de lunettes et pour les lentilles;

6. d’examiner s’il est souhaitable d’établir une distinction entre la rémunération de la prestation de l’opticien et le prix du produit;

7. d’encourager le conventionnement des opticiens;

8. d’examiner la possibilité d’un remboursement de la chirurgie réfractive par le biais de l’assurance obligatoire.

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Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis

La proposition de loi vise à interdire le port ou l’utilisation à des fins de propagande de tout insigne nazi.

Dans la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, est inséré un article 1er/1, rédigé comme suit:

“Art. 1er/1. Est puni des mêmes peines quiconque porte ou exhibe, à des fins de propagande ou de publicité, un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux portés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable de génocide, de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.”.

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Proposition de résolution concernant le conflit du Karabakh et la guerre commencée le 27 septembre 2020

1. condamne l’attaque lancée le 27 septembre 2020 par les forces de l’Azerbaïdjan;

2. demande à l’Azerbaïdjan de cesser immédiatement ses attaques et à toutes les parties d’accepter un cessez-le-feu permanent;

3. condamne les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre qui ont eu lieu au cours des deux dernières semaines;

4. souligne que les droits de l’homme priment les questions territoriales et qu’aucune revendication de souveraineté ne justifie les attaques contre les civils et les crimes de guerre;

5. exige que l’Azerbaïdjan cesse d’employer des mercenaires djihadistes;

6. demande à la Turquie, qui est liée à la Belgique notamment par le traité de l’Atlantique Nord, de mettre fin à son implication dans ce conflit;

7. demande la reprise immédiate des négociations de paix avec la pleine participation des représentants de la population du Nagorno-Karabakh, qui est la principale concernée par ce conflit;

8. demande au gouvernement de jouer un rôle actif dans la résolution de ce conflit, tout particulièrement au sein des institutions de l’Union européenne;

9. demande au gouvernement de continuer, avec les partenaires européens, à mettre le dossier à l’ordre du jour au Conseil de sécurité et d’envisager d’introduire une proposition de résolution de sécurité;

10. demande au gouvernement d’envisager les possibilités de fournir de l’aide humanitaire aux nouvelles personnes déplacées du Nagorno-Karabach.

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Proposition de loi visant à pérenniser la mesure de 0% de cotisations sur le 1er emploi

La crise économique causée par la pandémie du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Selon l’Union des Entrepreneurs indépendants (Unizo) et l’Union des Classes moyennes (UCM), fin 2019, nos PME représentaient pas moins de 54 % de l’emploi en Belgique. La création de la mesure “zéro cotisation” à partir du 1er janvier 2016 n’y est pas étrangère et a permis à nombre de PME et d’indépendants d’engager un premier membre de personnel.

Or, cette mesure a une fin, puisque cessant ses effets sur les personnes primo-engagées à partir du 1er janvier 2021. Considérant le contexte économique actuel, il est donc proposé dans le cadre la présente proposition de loi de pérenniser la mesure au-delà de cette date.

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l’Horeca en matière de TVA

La crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants, en particulier dans le domaine de l’Horeca. Ce secteur représente en Belgique environ 57 000 entreprises et près de 120 000 travailleurs. C’est dire si celui-ci occupe une place particulièrement importante dans l’économie belge. Or, selon certaines sources, ce secteur est, et sera, l’un des plus touchés, aussi bien durant la crise sanitaire que au sortir de celle-ci. La présente proposition de loi vise donc à prolonger la mesure visant à diminuer le taux de TVA sur les boissons non alcoolisées jusqu’au 30 juin 2021, avec possibilité pour le Roi d’étendre cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.

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Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants en vue de leur relance, dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise

La crise économique causée par la pandémie de COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Dès lors, la présente proposition de loi propose de prolonger la possibilité de droit passerelle exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise du COVID-19 jusqu’au 31 mars 2021 et de prolonger la possibilité de droit passerelle à la reprise jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, il est proposé de réduire les taux de cotisations dus par les indépendants à 0 % pour les 3e et 4e trimestres de l’année 2020 et de réduire ces taux de moitié pour le 1er trimestre 2021 pour les indépendants qui auront bénéficié du droit passerelle au minimum 30 jours au cours de ce trimestre, et ce dans le but de faciliter leur relance.

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Proposition de résolution visant à demander au Bureau fédéral du Plan d’analyser l’accord du gouvernement

Un accord de gouvernement présente une série de mesures censées traduire une ambition précise et un projet à réaliser au cours d’une législature. Cet accord constitue un engagement de la part des partis concernés et a nécessairement une incidence budgétaire et des impacts socio-économiques. Dans un souci de transparence, le coût ou le bénéfice des mesures annoncées doit être porté à la connaissance de la population et des parties prenantes. La présente proposition de résolution s’inscrit, par ailleurs, dans la lignée de ce qui a été récemment exécuté pour les programmes électoraux.

Une telle évaluation est essentielle pour le gouvernement, mais également pour le Parlement qui est chargé de le contrôler. Seule la transparence vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes auxquels il sera demandé de participer, permettra une appropriation et une adhésion aux mesures mises en œuvre.

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d’instaurer l’indexation de la dotation fédérale aux zones de secours

Ma proposition de loi vise à indexer la dotation fédérale aux zones de secours. En effet, la situation actuelle de non-indexation aboutit à une diminution progressive des moyens financiers de ces zones, alors que les besoins à couvrir augmentent continuellement.

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Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales

Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales, le plus souvent des femmes et risquent de les entraîner dans la précarité. Je propose au travers d’une proposition de loi qui sera examinée ( et je l’espère votée) demain en commission de la justice que les jugements qui règlent les contributions alimentaires puissent prévoir d’emblée une délégation de sommes ( plus communément appelées saisies sur salaire ) en cas de non payement des pensions.

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