Proposition de loi modifiant l’article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants.
Étant donné la situation difficile de la magistrature, la proposition de loi vise à permettre le remplacement du juge empêché par un juge suppléant ayant exercé le mandat pendant au moins cinq ans en cas d’application de l’article 80 précité. Cela permettrait notamment à des juges retraités expérimentés de remplacer des juges empêchés.