Proposition de loi augmentant pour l’année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d’impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19
Proposition de loi augmentant pour l’année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d’impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19

Proposition de loi augmentant pour l’année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d’impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19

En raison de la pandémie du COVID-19, de nombreuses organisations caritatives ont vu leurs revenus
diminuer et leurs dépenses augmenter.

Une loi a prévu des mesures fiscales incitatives pour y remédier mais celles-ci ne valent que pour les
libéralités faites en 2020.

La proposition de loi a pour objet de prévoir les mêmes mesures pour 2021 également.

Lire ma proposition de loi