Proposition de loi modifiant le Code pénal afin de prévoir le doublement des peines minimales pour harcèlement lorsque celui-ci a conduit au suicide de la victime
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Proposition de loi modifiant le Code pénal afin de prévoir le doublement des peines minimales pour harcèlement lorsque celui-ci a conduit au suicide de la victime
présente proposition de loi vise à doubler les peines minimales liées au harcèlement puni dans notre Code pénal lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider.
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Proposition de loi modifiant le Code pénal afin de prévoir le doublement des peines minimales pour harcèlement lorsque celui-ci a conduit au suicide de la victime

La présente proposition de loi vise à doubler les peines minimales liées au harcèlement puni dans notre Code pénal lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider.

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