Propositions de loi
Propositions de loi

Propositions de loi

Cette catégorie reprend l’ensemble de mes propositions de loi déposées lors de cette législature.

Proposition de loi instaurant la suspension et le retrait de l’autorité parentale du parent, auteur ou suspecté de meurtre sur l’autre parent

A ce jour, en cas de meurtre, d’assassinat, d’empoisonne­ment mortel ou de violences ayant entraîné la mort d’un parent par l’autre, celui-ci conserve l’au­torité parentale sur ses en­fants: une situation qui pose beaucoup de questions et qui mène à des circonstances dramatiques pour l’enfant et sa famille. 

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Soutien aux zones de secours par la mise dans la loi de l’indexation de la dotation fédérale à ces zones : la majorité Vivaldi dit non !

Quel acte manqué pour la majorité Vivaldi qui ne pourra plus venir pleurer via ses mandataires locaux sur le lait renversé et l’impossibilité d’assumer des missions de sécurité essentielles au bénéfice de toute la population.

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Proposition de résolution visant à suspendre l’éloignement des ressortissants iraniens.

Demande au gouvernement fédéral: de suspendre toute expulsion de ressortissants iraniens qui introduisent une demande d’asile dans notre pays depuis le meurtre de Mahsa Amini, et ce tant que subsisteront les violentes répressions des manifestations en Iran; d’octroyer, pour cette période, la protection subsidiaire à tout ressortissant iranien qui en formulerait la demande.

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Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des petits chômages.

La proposition de loi vise à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des événements donnant lieu à l’octroi des petits chômages, étant donné le choc psychologique que cela provoque tant pour la femme qui en est victime que pour l’autre parent.

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Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue de permettre aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins et aux institutions résidentielles pour personnes handicapées de bénéficier du tarif social.

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue de permettre aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins et aux institutions résidentielles pour personnes handicapées de bénéficier du tarif social.

Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.

Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.

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