Propositions de loi
Propositions de loi

Proposition de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures suite à la pandémie de COVID-19, afin de soutenir le travail étudiant dans le secteur des soins et de l’enseignement.

La présente proposition de loi vise à modifier la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie du COVID-19 afin que le premier semestre 2022 dans le secteur des soins et de l’enseignement ne soit pas pris en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures du travail étudiant.

Proposition de loi relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme.

La présente proposition de loi vise à permettre la réparation intégrale, dans des conditions et limites déterminées, du dommage des victimes et de leurs ayants droit résultant de lésions corporelles, causé par un acte de terrorisme reconnu par arrêté royal, sans devoir attendre que les responsabilités aient été déterminées. La procédure qu’elle instaure est une procédure rapide, amiable, facultative, gratuite, menée devant le Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme et ce indépendamment de toute action en responsabilité.

Proposition de résolution visant à mettre à l’ordre du jour de la Conférence Interministérielle sur la Migration et l’Intégration les enseignements tirés des rapports de la Banque nationale de Belgique et du Conseil supérieur de l’emploi ainsi que les mesures spécifiques visant à l’intégration des ressortissants étrangers sur le marché du travail.

Proposition de résolution visant à mettre à l’ordre du jour de la Conférence Interministérielle sur la Migration et l’Intégration les enseignements tirés des rapports de la Banque nationale de Belgique et du Conseil supérieur de l’emploi ainsi que les mesures spécifiques visant à l’intégration des ressortissants étrangers sur le marché du travail.

Associatif : Prolonger jusqu’à la fin de cette année le niveau de déductibilité fiscale à 60%

Cette demande du cdH était donc le juste soutien que pouvait attendre ce secteur, comme d’autres ont pu en recevoir, au vu de son importance dans la vie quotidienne de tous les citoyens et des services qu’il nous offre en substitution à l’Etat.

Proposition de loi garantissant le soutien de la Protection civile aux 34 zones de secours et au Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente.

Il est donc proposé que, tant que les zones de secours ne sont pas financées à parts égales par le fédéral et les communes, les 34 zones de secours et le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente doivent pouvoir compter sur le soutien de la Protection civile.

Proposition de résolution visant à reconnaître et à soutenir les patients souffrant de “COVID-19 longue durée”

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:

1. de mettre en place un cadre permettant la reconnaissance du “COVID-19 longue durée” et donc la reconnaissance par les mutuelles, les organismes de reconnaissance des maladies professionnelles; cette reconnaissance doit tenir compte de l’ensemble des problèmes rencontrés, que ce soit sur le plan médical, social, administratif, financier, ou encore psychologique et professionnel;

2. de faciliter l’accès au forfait de malade chronique par l’intervention majorée et le MAF (maximum à facturer) ainsi que l’intervention dans le cadre des maladies professionnelles; la reconnaissance doit être permise sur la base clinique et non uniquement selon les résultats des tests biologiques (PCR et sérologies);

3. de déterminer des lignes directrices scientifiques destinées aux différents soignants afin de les sensibiliser et les informer sur le diagnostic et la prise en charge des patients “COVID-19 longue durée”;

4. d’assurer une prise en charge multidisciplinaire des patients atteints du “COVID-19 longue durée” sur le plan médical (pneumologie, cardiologie, neurologie, médecine physique, gastro entérologie, ORL, revalidation…), kinésithérapie, suivi psychologique et diététique;

5. d’enregistrer et d’analyser au niveau national les patients “COVID-19 de longue durée”.

Proposition de loi tendant à lutter contre l’homophobie dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination afin de pénaliser l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle

Afin de lutter contre l’homophobie dans l’espace public, la présente proposition de loi vise à incriminer l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle.