Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des petits chômages.
Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des petits chômages.

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des petits chômages.

La proposition de loi vise à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des événements donnant lieu à l’octroi des petits chômages, étant donné le choc psychologique que cela provoque tant pour la femme qui en est victime que pour l’autre parent.

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