Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.
Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.

Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.

La violence intrafamiliale est un fléau pour lequel il faut trouver des solutions non seulement préventives et protectionnelles mais également au niveau pénal.

Les violences intrafamiliales causent des traumatismes importants pour les victimes tant sur le plan physique que psychologique et ceux-ci sont encore beaucoup plus importants lorsque la femme, victime de ces violences, est enceinte et perd l’embryon ou le fœtus qu’elle portait, suite aux coups, aux blessures ou à l’empoisonnement qu’elle a subis.

Il n’est juridiquement pas possible de considérer ces faits comme un infanticide car l’embryon ou le fœtus, quel que soit son âge, ne peut pas être considéré comme une personne tant qu’il n’est pas né vivant et viable.

Cependant, le traumatisme et la douleur ressentis par la mère sont à ce point importants qu’il faut dès lors prévoir une échelle de peines qui permette une proportionnalité par rapport à la souffrance vécue et qui permette de prendre en compte les situation où il y a eu une préméditation et/ou une intention de nuire dans le chef de l’auteur des faits.

Dans ma proposition de loi, je prévois d’insérer le dispositif dans l’article 410 du Code pénal prévoyant des circonstances aggravantes dans les cas de coups, de blessures et d’empoisonnements volontaires. Cet ajout prévoira ainsi une nouvelle circonstance aggravante qui permettra de condamner plus lourdement l’auteur des coups, des blessures ou de l’empoisonnement, causant la perte de l’embryon ou du fœtus, notamment lorsqu’il s’agit d’un proche de la victime (un parent, ou son époux ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable); situation qui n’est, à l’heure actuelle, pas spécifiquement incriminée par les articles 348 et 349 du Code pénal.

Par souci de cohérence, l’article 405 ter du Code pénal, qui prévoit des circonstances aggravantes lorsque les faits punissables ont été commis à l’encontre d’une personne présentant un état de vulnérabilité, est également complété dans le même sens. L’article 405bis du Code pénal aggrave l’échelle des peines lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’une personne dont la situation de vulnérabilité, en ce compris l’état de grossesse, était apparente ou connue de l’auteur. L’article 405ter qui vise les cas prévus aux articles 398 à 405bis permet donc d’adapter la peine selon que l’auteur était au courant ou non de l’état de grossesse de la victime. Le dispositif précité concernant l’article 410 du Code pénal est ainsi complété, en tenant compte de cette distinction.

Lire ma proposition de loi