Proposition de loi instaurant la suspension et le retrait de l’autorité parentale du parent, auteur ou suspecté de meurtre sur l’autre parent
Proposition de loi instaurant la suspension et le retrait de l’autorité parentale du parent, auteur ou suspecté de meurtre sur l’autre parent

Proposition de loi instaurant la suspension et le retrait de l’autorité parentale du parent, auteur ou suspecté de meurtre sur l’autre parent

A ce jour, en cas de meurtre, d’assassinat, d’empoisonne­ment mortel ou de violences ayant entraîné la mort d’un parent par l’autre, celui-ci conserve l’au­torité parentale sur ses en­fants: une situation qui pose beaucoup de questions et qui mène à des circonstances dramatiques pour l’enfant et sa famille. 
J’ai déposé une proposi­tion de loi (cosignée par maxime Prévot) visant à permettre sans délai et sans attendre l’issue de la procédure pénale, au(x) membre(s) de la famille avec le degré de parenté le plus proche (grands­-parents, oncles et tantes…), de prendre temporairement toutes les décisions relevant de l’exercice de l’autorité pa­rentale.

Lire ma proposition de loi

Article en ligne RTBF

Article en ligne Sudpresse