Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue de permettre aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins et aux institutions résidentielles pour personnes handicapées de bénéficier du tarif social.
Propositions de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue de permettre aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins et aux institutions résidentielles pour personnes handicapées de bénéficier du tarif social.
Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue de permettre aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins et aux institutions résidentielles pour personnes handicapées de bénéficier du tarif social.
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue de permettre aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins et aux institutions résidentielles pour personnes handicapées de bénéficier du tarif social.

La présente proposition de loi vise à inclure les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les institutions résidentielles pour personnes handicapées parmi les bénéficiaires du tarif social, en raison de la flambée du prix de l’énergie frappant gravement ces maisons et institutions, dès lors que les coûts liés à l’énergie représentent pour celles-ci une part importante de leurs dépenses.

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