déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet Défi, Mme Vanessa Matz Les Engagés
Demande au gouvernement fédéral:
- de suspendre toute expulsion de ressortissants iraniens qui introduisent une demande d’asile dans notre pays depuis le meurtre de Mahsa Amini, et ce tant que subsisteront les violentes répressions des manifestations en Iran;
- d’octroyer, pour cette période, la protection subsidiaire à tout ressortissant iranien qui en formulerait la demande.