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Proposition de loi augmentant pour l’année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d’impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19

En raison de la pandémie du COVID-19, de nombreuses organisations caritatives ont vu leurs revenus diminuer et leurs dépenses augmenter. Une loi a prévu des mesures fiscales incitatives pour y remédier mais celles-ci ne valent que pour les libéralités faites en 2020.La proposition de loi a pour objet de prévoir les mêmes mesures pour 2021 également.

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin d’interdire la détention de familles avec enfants mineurs

La proposition de loi concerne la situation des familles avec enfants mineurs qui ne sont pas, ou plus, en ordre au niveau de leur droit de séjour en Belgique et qui doivent faire l’objet d’un éloignement du territoire.

Bien que la loi prévoie, en principe, que la détention de telles familles avec enfants mineurs ne puisse se produire que de manière exceptionnelle, seulement si toute une série d’autres mesures alternatives n’ont pas pu apporter de solution, l’auteur constate cependant que cela ne se passe pas comme cela sur le terrain. À cause d’un désinvestissement manifeste de la part des autorités dans lesdites solutions alternatives, la détention de familles avec enfants mineurs se produit de manière beaucoup trop fréquente.

Pour faire face à cette situation, il est proposé d’interdire purement et simplement la détention des familles avec enfants mineurs et de faire ainsi des solutions alternatives à la détention les seules solutions autorisées.

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Proposition de loi visant à rendre effective la réduction du taux de TVA à 6% sur la stérilisation des chats

Une loi de 2019 réduit à 6 % le taux de TVA sur la stérilisation des chats; cependant, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur car son application est subordonnée “à l’accord de l’Union européenne” concernant le respect de la directive TVA. L’auteur estime que cela n’est pas justifié et que cette loi peut donc entrer en vigueur immédiatement car la Commission européenne reconnaît que l’actuelle directive TVA (privant les États membres dans tous les cas de la liberté d’appliquer des taux de TVA réduits) n’est plus compatible avec le droit communautaire supérieur (dans la mesure où l’UE n’a pas la compétence d’harmoniser les taux de TVA dans les domaines qui ne perturbent pas le marché intérieur). La proposition de loi vise donc à appliquer sans attendre le taux de TVA réduit de 6 % à la stérilisation des chats.

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Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

Actuellement, les actes d’agression sexuelle ne sont réprimés par le Code pénal que lorsque l’auteur des fait est présent physiquement auprès de la victime.

Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.

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Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité

Demande au gouvernement fédéral:

1. de baisser le taux de TVA sur les lunettes et lentilles de 21 % à 6 % et de modifier, à cette fin, l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, lequel prévoit actuellement un taux de TVA de 6 % pour “les moyens d’assistance spécialement conçus pour les malvoyants et les aveugles à l’exception des montures et verres de lunettes et des lentilles de contact” (Tableau A, XXIII, 6.), afin de supprimer l’exception relative aux montures, verres de lunettes et lentilles de contact;

2. D’envisager la mise en place, comme en France, d’une réforme visant un remboursement à concurrence de 100 % par l’assurance maladie et les mutuelles sur certains frais d’optique fondée:

a) sur une obligation, pour les opticiens, de mettre à disposition un certain nombre de montures avec un prix de vente régulé à inclure dans le panier des soins 100 % remboursés;

b) sur une obligation, pour les opticiens, de mettre à disposition des verres unifocaux ou progressifs avec un prix de vente régulé à inclure dans le panier des soins

c) sur le maintien de la possibilité pour les opticiens d’offrir des équipements (montures et verres) à des tarifs libres;

d) sur l’obligation, pour l’opticien, de remettre un devis au patient préalablement à tout achat de produits d’optique médicale, détaillant deux offres: une offre “100 % santé” et une offre aux tarifs libres, afin de permettre au patient de comparer le contenu et le prix de ces deux offres;

3. Dans l’attente d’une telle réforme, d’améliorer progressivement l’intervention de l’assurance obligatoire pour les troubles optiques, en commençant par:

a) l’augmentation du montant d’intervention et du nombre d’interventions forfaitaires pour les montures de lunettes pour les enfants de moins de 18 ans, en prévoyant une intervention forfaitaire tous les trois ans;

b) la diminution du seuil de dioptrie exigé pour bénéficier d’un remboursement, pour les adultes de 18 à 65 ans;

c) l’extension de l’intervention de l’assurance maladie obligatoire aux lentilles;

4. de mettre sur pied une Commission de remboursement des dispositifs dentaires, visuels et auditifs chargée de se prononcer sur les tarifs de remboursement liés à des critères de qualité et d’efficacité;

5. d’examiner l’opportunité de fixer des prix maximums pour les verres de lunettes et pour les lentilles;

6. d’examiner s’il est souhaitable d’établir une distinction entre la rémunération de la prestation de l’opticien et le prix du produit;

7. d’encourager le conventionnement des opticiens;

8. d’examiner la possibilité d’un remboursement de la chirurgie réfractive par le biais de l’assurance obligatoire.

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Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis

La proposition de loi vise à interdire le port ou l’utilisation à des fins de propagande de tout insigne nazi.

Dans la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, est inséré un article 1er/1, rédigé comme suit:

“Art. 1er/1. Est puni des mêmes peines quiconque porte ou exhibe, à des fins de propagande ou de publicité, un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux portés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable de génocide, de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.”.

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Proposition de résolution concernant le conflit du Karabakh et la guerre commencée le 27 septembre 2020

1. condamne l’attaque lancée le 27 septembre 2020 par les forces de l’Azerbaïdjan;

2. demande à l’Azerbaïdjan de cesser immédiatement ses attaques et à toutes les parties d’accepter un cessez-le-feu permanent;

3. condamne les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre qui ont eu lieu au cours des deux dernières semaines;

4. souligne que les droits de l’homme priment les questions territoriales et qu’aucune revendication de souveraineté ne justifie les attaques contre les civils et les crimes de guerre;

5. exige que l’Azerbaïdjan cesse d’employer des mercenaires djihadistes;

6. demande à la Turquie, qui est liée à la Belgique notamment par le traité de l’Atlantique Nord, de mettre fin à son implication dans ce conflit;

7. demande la reprise immédiate des négociations de paix avec la pleine participation des représentants de la population du Nagorno-Karabakh, qui est la principale concernée par ce conflit;

8. demande au gouvernement de jouer un rôle actif dans la résolution de ce conflit, tout particulièrement au sein des institutions de l’Union européenne;

9. demande au gouvernement de continuer, avec les partenaires européens, à mettre le dossier à l’ordre du jour au Conseil de sécurité et d’envisager d’introduire une proposition de résolution de sécurité;

10. demande au gouvernement d’envisager les possibilités de fournir de l’aide humanitaire aux nouvelles personnes déplacées du Nagorno-Karabach.

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Proposition de loi visant à pérenniser la mesure de 0% de cotisations sur le 1er emploi

La crise économique causée par la pandémie du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Selon l’Union des Entrepreneurs indépendants (Unizo) et l’Union des Classes moyennes (UCM), fin 2019, nos PME représentaient pas moins de 54 % de l’emploi en Belgique. La création de la mesure “zéro cotisation” à partir du 1er janvier 2016 n’y est pas étrangère et a permis à nombre de PME et d’indépendants d’engager un premier membre de personnel.

Or, cette mesure a une fin, puisque cessant ses effets sur les personnes primo-engagées à partir du 1er janvier 2021. Considérant le contexte économique actuel, il est donc proposé dans le cadre la présente proposition de loi de pérenniser la mesure au-delà de cette date.

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l’Horeca en matière de TVA

La crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants, en particulier dans le domaine de l’Horeca. Ce secteur représente en Belgique environ 57 000 entreprises et près de 120 000 travailleurs. C’est dire si celui-ci occupe une place particulièrement importante dans l’économie belge. Or, selon certaines sources, ce secteur est, et sera, l’un des plus touchés, aussi bien durant la crise sanitaire que au sortir de celle-ci. La présente proposition de loi vise donc à prolonger la mesure visant à diminuer le taux de TVA sur les boissons non alcoolisées jusqu’au 30 juin 2021, avec possibilité pour le Roi d’étendre cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.

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