Mise en place d’un plan d’urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
L’auteur de la présente proposition de loi entend remédier à l’entrave au droit de chacun à l’éducation que représente l’importance des frais de logement supportés par les contribuables ayant des enfants poursuivant des études supérieures loin de leur domicile en majorant le montant de la quotité de revenus exemptée d’impôt.
Pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.
Afin de répondre aux besoins du terrain, la présente proposition de loi vise à modifier les règles de composition du conseil de zone de secours, en particulier la règle de remplacement du bourgmestre. La nouvelle règle proposée permettra le remplacement de celui-ci non seulement en cas d’empêchement, mais aussi en cas d’absence.
Suite au rapport d’activités 2018 du Service de médiation pour les télécommunications, l’auteur constate de nombreuses plaintes liées à des factures extrêmement élevées à charge de consommateurs utilisant l’Internet. Ma proposition de loi vise donc à instaurer un mécanisme qui protège les consommateurs contre de telles factures.
J’ai cosigné la présente proposition de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l’année 2020.
L’objectif de la présente proposition de résolution est de demander au gouvernement de donner un mandat clair aux négociateurs qui représentent notre pays au sein des négociations OCDE sur le sujet.
Au travers de cette proposition de résolution, nous souhaitons que le gouvernement initie un renforcement du Comité exécutif des ministres de la Mobilité (CEMM), instauré par l’article 3 de l’Accord de coopération de 2002 entre l’État, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB.
Au vu des éléments précités et puisque la ministre du Budget a clairement évoqué cette possibilité en séance plénière du 26 septembre 2019, il est temps de donner à ces orientations une tournure plus concrète.
Notre proposition de loi vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.
