<span class="vcard">Vanessa Matz</span>
Vanessa Matz

Combattre la diffusion d’images à caractère sexuel non consentie, une urgence

Ma proposition de loi vise 2 objectifs :

Sanctions : L’auteur de la diffusion risque jusqu’à 5 ans de prison en plus d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000€ s’il y a une intention malveillante, faire du mal à la victime. se venger ou s’il y a un but de lucre, économique.
Retrait des images : Une procédure judiciaire oblige tous les éditeurs, diffuseurs et les opérateurs et à mettre tous les moyens nécessaires pour faire retirer les images ou les rendre invisibles dans les 6 heures. Ils refusent ?Ils risquent de 200 à 15000€ d’amende

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Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d’impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur ainsi qu’une majoration du crédit d’impôt.

L’auteur de la présente proposition de loi entend remédier à l’entrave au droit de chacun à l’éducation que représente l’importance des frais de logement supportés par les contribuables ayant des enfants poursuivant des études supérieures loin de leur domicile en majorant le montant de la quotité de revenus exemptée d’impôt.

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Taxer les GAFA pour alléger l’impôt sur le travail et sur les PME : l’espoir est permis.

L’égalité devant l’impôt est un principe démocratique fondamental. Pourtant, la mondialisation, avec la libre circulation intégrale des capitaux, rend son application effective de plus en plus difficile. Les multinationales notamment jouent des différences de taux de taxation en logeant leurs profits taxables dans des pays à faible taxation dans lesquels ils exercent une activité purement virtuelle. Le cas échéant, les profits transitent par des paradis fiscaux, histoire de brouiller les pistes et d’échapper à tout contrôle. Il en résulte par exemple au Luxembourg, selon la Commissaire européenne Vestager, qu’Amazon paie 9% d’impôts sur ses profits alors qu’une PME luxembourgeoise sera taxée à 23 %. En d’autres mots alors que la pression taxatoire est maximum sur les entreprises locales, les multinationales, en particulier les GAFA, dont les profits sont très largement plus élevés, souvent en raison de leur position de monopoles ou d’oligopoles, échappent à l’impôt.

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la composition du conseil de zone de secours

Afin de répondre aux besoins du terrain, la présente proposition de loi vise à modifier les règles de composition du conseil de zone de secours, en particulier la règle de remplacement du bourgmestre. La nouvelle règle proposée permettra le remplacement de celui-ci non seulement en cas d’empêchement, mais aussi en cas d’absence.

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