Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la loi du 30 juillet 2018 sert de fondement légal à la création des cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R). Il s’agit de cellules de concertation au niveau local ayant pour but de prévenir des infractions terroristes.
Lors d’une séance de questions orales, vous m’indiquiez, le 17 octobre 2018, que nous disposions de 230 CSIL-R dans 339 communes en Belgique. Autrement dit, à l’époque, 146 communes n’en avaient pas encore (39 en Flandre et 107 en Wallonie), Bruxelles étant entièrement couverte ainsi que les neuf communes de la Communauté germanophone.
Eu égard au retour éventuel des combattants étrangers, il est crucial que chaque commune soit au moins préparée à d’éventuels problèmes.
Par ailleurs, il me revient que le ministre wallon des Pouvoirs locaux a indiqué, le 7 janvier dernier, au Parlement wallon, qu’il entend mettre potentiellement en place un cadre décrétal relatif à la prévention du radicalisme violent dans le cadre de la création et du fonctionnement des cellules de sécurité intégrale locales. Le précédent ministre wallon avait déjà déposé un projet de décret en ce sens, mais l’avis du Conseil d’État avait largement remis en cause la compétence régionale.
Monsieur le ministre, le nombre de ces cellules at-il évolué entre-temps? Comment se passe la coopération entre les différentes composantes de ces cellules? Avez-vous reçu des critiques à ce sujet? Avez-vous été contacté par le ministre wallon des Pouvoirs locaux à propos de la mise en place d’un cadre décrétal wallon impactant directement ou indirectement le fonctionnement de ces cellules? Que pensez-vous de cette initiative? S’il ne vous a pas contacté, comptez-vous prendre contact avec votre homologue wallon? Estimez-vous que les Régions sont habilitées à légiférer dans le cadre de la création, du fonctionnement et de l’organisation des CSILR? L’accord de négociation avec les entités a-t-il abouti?
Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, chère collègue Matz, le chiffre des cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme a évolué depuis la dernière fois que vous avez posé la question. En effet, on compte à présent 418 communes pourvues d’une telle cellule dont 19 à Bruxelles qui est intégralement couverte, 252 en Flandre et 147 en Wallonie.
Il faut constater que le cadre de travail de chaque intervenant au sein de cette cellule doit encore être précisé. Du fait que plusieurs de ces intervenants relèvent d’autres niveaux de pouvoir que celui du gouvernement fédéral, il est important d’aboutir à l’accord de coopération. L’aboutissement revient cependant ici aux entités fédérées qui doivent valider le texte élaboré en commun.
En ce qui concerne le fonctionnement des centres, la bonne volonté des participants est indéniable, mais le processus des centres suppose la confiance et la définition claire des rôles de chacun.
La direction générale Sécurité et Prévention se rend régulièrement auprès des communes demandeuses pour les aider à mettre en œuvre les centres elles-mêmes. En outre, l’OCAM a diffusé, fin décembre 2019, un vade-mecum sur ces centres reprenant les principes généraux de fonctionnement. Enfin, la direction générale Sécurité et Prévention procèdera cette année à une évaluation du processus de ces centres et analysera plus précisément les interactions entre les partenaires au sein desdites cellules.
Vous me demandez si le ministre wallon des Pouvoirs locaux a déjà pris langue avec moi. J’ai rencontré M. Dermagne mais je n’ai pas eu l’occasion de lui parler de cette problématique car d’autres sujets devaient être traités. Pour autant, je suis informé de son intervention. Mes services sont prêts à apporter leur assistance et expérience si nécessaire.
L’initiative wallonne me semble pertinente. Une telle initiative décrétale permettra certainement d’améliorer le fonctionnement de ces centres. Néanmoins, ce projet de décret ne doit pas se substituer à l’accord de coopération que j’évoquais plus avant.
Il me semble que les deux aspects, l’initiative décrétale et l’accord de coopération, sont utiles pour atteindre un fonctionnement optimal de ces centres. Nous agissons ici dans le cadre des compétences partagées. Une clarification de la coopération attendue de chacun des niveaux de pouvoir et des partenaires impliqués est hautement souhaitable.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
S’il est effectivement primordial que ces cellules voient leur jour, et que leur fonctionnement soit clarifié avec exactitude, il n’empêche qu’il faudra être particulièrement attentif par rapport au dépassement de compétences. En effet, le décret précédent avait été largement remis en cause par le Conseil d’État sur la répartition des compétences; il remettait en cause la compétence régionale pour ce faire.
Comme vous le dites, nous nous situons dans le cadre des compétences partagées. L’accord de coopération et ce décret sont deux éléments essentiels, mais ils doivent chacun rester dans leur rôle.