Justice
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Voilà pourquoi nous pensons que la loi « Pandémie » du gouvernement Vivaldi n’est pas acceptable en l’état.

L’objectif est d’empêcher l’adoption en l’état de cette loi qui est inacceptable. Elle heurte notre attachement aux droits et libertés fondamentaux et à la démocratie parlementaire. La manière dont elle confisque les pouvoirs du Parlement -comme représentation des citoyens au profit du gouvernement au-delà de ce qui est nécessaire justifie notre opposition sans faille. Nous acceptons que pour des mesures d’urgence des délégations au gouvernement soient possibles, mais pas qu’elles permettent de prendre des mesures qui perdurent.

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Proposition de loi tendant à lutter contre l’homophobie dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination afin de pénaliser l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle

Afin de lutter contre l’homophobie dans l’espace public, la présente proposition de loi vise à incriminer l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle.

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Le « suicide forcé » à la suite de faits de harcèlement

Madame la présidente, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que depuis un certain temps, un phénomène dramatique sévit, à savoir ce que j’ai appelé « le suicide forcé ». Il s’agit généralement pour une jeune fille de se rendre à un rendez-vous, tout ce qu’il y a de plus normal. Mais sur place, elle n’y est pas attendue par un seul homme comme prévu mais par plusieurs hommes. Elle est violée, avec une vidéo à l’appui, qui sera ensuite diffusée sur les réseaux sociaux jusqu’à ce que ce harcèlement insupportable pour la victime pousse cette dernière au suicide. Ces faits ne sont plus isolés, le dernier, dramatique, date du 15 mai dernier à Gand.

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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État en vue d’instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d’État en ce qui concerne les projets d’arrêtés réglementaires

La présente proposition de loi vise à instaurer de
nouvelles règles de consultation en urgence de la
section de législation du Conseil d’État en ce qui
concerne les projets d’arrêtés réglementaires.

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Pensions alimentaires impayées : la Vivaldi persiste dans son refus d’un paiement plus rapide aux familles monoparentales

Permettre aux familles monoparentales d’obtenir plus vite leurs contributions alimentaires en cas de non-paiement (40% des cas) en donnant au juge la possibilité d’inscrire d’emblée la délégation de sommes dans son jugement. Tel était l’objet de ma proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière de ce jeudi 1er avril.

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Les missions déléguées aux provinces en matière de financement de la laïcité organisée.

Le 22 janvier 2021, l’Association des provinces wallonnes (APW) publiait sur son site internet l’étude sur les flux financiers provinciaux, commandée au groupe d’académiques CIRIEC. Cette étude est donc désormais publique et accessible à tous.

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Permettre aux familles monoparentales d’obtenir plus vite leurs pensions alimentaires en cas de non-payement, pour la Majorité Vivaldi, c’est NON!

Encore une belle douche froide ce matin quand la majorité Vivaldi, très gênée aux entournures, a balayé notre proposition de loi permettant aux familles monoparentales d’obtenir plus vite leur pension alimentaire en cas de non-payement.

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