Justice
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Le contrôle des administrations de biens

Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, l’émission Investigation de la RTBF sur la question du contrôle des administrateurs de biens m’a très fortement interpellée, et je suppose que je ne suis pas la seule. Cette compétence attribuée totalement aux juges de paix est d’une importance cruciale pour assurer la sécurité des personnes les plus vulnérables de notre société. Ce contrôle n’est pas efficient dans certains cas. C’est un constat alarmant.

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Le contrôle des administrations de biens

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas octroyer des moyens complémentaires aux juges de paix? Ne faudrait-il pas permettre à ces derniers de disposer de greffiers spécialisés supplémentaires en ces matières? Quelle est votre réaction face à cette réalité? Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à cette impossibilité de faire face à ce nombre important et croissant de dossiers? Quel logiciel informatique pourrait-il être mis à la disposition des juges de paix pour améliorer l’efficacité de leurs contrôles? De quelle manière peut-on obliger les juges de paix à vérifier le nombre de désignations et de prises en charge par un administrateur?

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Réforme du Code Pénal sexuel : séance plénière du 17 mars 2022

Avec votre Code Pénal sexuel et la manière dont vous traitez la prostitution exposant les victimes à de l’exploitation, les auteurs à de l’impunité et des services de police encore plus démunis en moyens et en possibilité d’enquêter, vous ne donnez pas à l’Etat sa mission d’assurer la sécurité et le respect des droits de chacun.

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Le manque de moyens à la police judiciaire fédérale

Madame la ministre, la semaine dernière, j’interrogeais le ministre de la Justice sur le cri d’alarme lancé par le président du Collège des procureurs généraux, un des plus hauts magistrats de ce pays. Il disait qu’il ne pouvait plus suivre certaines affaires faute de moyens dévolus à la police judiciaire fédérale. Votre collègue de la Justice nous a répondu un certain nombre de choses et nous devions vous interroger hier en commission de l’Intérieur sur cette question cruciale mais le temps dévolu aux questions ne l’a pas permis.

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Proposition de résolution visant à rendre plus attractive la fonction de magistrat.

Afin de remplir les cadres prévus par la loi – éventuellement revus en fonction de la mesure de la charge réelle de travail – et de faire face au départ à la retraite dans les prochaines années de très nombreux magistrats, il est essentiel que puissent être recrutés des magistrats en suffisance. Ce recrutement implique que des candidats se présentent en nombre et que leur sélection permette qu’ils correspondent au mieux aux besoins.

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Le suivi de la visite du chantier de la prison de Haren

On sait que c’est un défi de tous les jours, en ce compris dans les établissements qui existent déjà. Et c’est forcément lié à la question de la mobilité car il s’agit de savoir si les futurs agents accompagnateurs pourront se déplacer jusqu’au lieu de la prison. Ces deux défis doivent être permanents et constants. Il faut trouver des solutions non seulement pour l’attractivité de ces fonctions mais aussi chercher des solutions alternatives pour la mobilité.

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Une proposition de loi pour des séances de médiation familiale gratuites pour régler les questions qui se posent en cas de séparation de parents

Plutôt que d’engorger les tribunaux, d’obtenir un jugement qui pourrait blesser une partie au conflit, de ne pas tenir compte de l’intérêt des enfants, la médiation familiale permet aux parties de s’approprier une solution à laquelle elles ont elles-mêmes contribué, cela permet de mettre de la sérénité dans une séparation qui est déjà une épreuve pour toutes les parties.

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L’audit de la Cour des comptes concernant la politique RH dans les services pénitentiaires

560.000… C’est le nombre de jours d’arriéré de congés du personnel au sein de nos établissements pénitentiaires d’après le récent audit réalisé par la Cour des comptes à propos de l’organisation et de la performance de la politique RH dans les services pénitentiaires.

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Le tournage d’une vidéo pour les vœux d’un parti politique au Palais de Justice de Bruxelles

Il y a donc eu une forme de… La Régie des Bâtiments a dit: « Pour nous, cela ne pose pas de problème. C’est à vous de décider. » En gros, si je comprends bien. Vous me dites que de nombreux films ont été réalisés dans différents bâtiments publics.

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