Justice
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Violences conjugales pendant le confinement : STOP!

Comme les associations de terrain qui s’occupent de cette problématique, je suis particulièrement inquiète et préoccupée par l’augmentation des appels à l’aide (entre 25 et 30 % d’appels et de demandes d’aide supplémentaires par rapport à une période plus ordinaire).

Combattre la diffusion d’images à caractère sexuel non consentie, une urgence

Ma proposition de loi vise 2 objectifs :

Sanctions : L’auteur de la diffusion risque jusqu’à 5 ans de prison en plus d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000€ s’il y a une intention malveillante, faire du mal à la victime. se venger ou s’il y a un but de lucre, économique.
Retrait des images : Une procédure judiciaire oblige tous les éditeurs, diffuseurs et les opérateurs et à mettre tous les moyens nécessaires pour faire retirer les images ou les rendre invisibles dans les 6 heures. Ils refusent ?Ils risquent de 200 à 15000€ d’amende

La décrépitude du palais de Justice de Verviers

Alertée du délabrement du Palais de Justice de Verviers notamment par Marc Elsen, conseiller communal à Verviers, j’ai interrogé au travers d’une question d’actualité en séance plénière à la Chambre le Minsitre Koen Geens en charge de la Régie des bâtiments mais aussi de la Justice.
Cette situation qui ne date pas d’hier est intolérable pour le personnel judiciaire mais aussi pour les justiciables.

La commission justice examine ma proposition de loi sur les bracelets électroniques

La proposition de loi bracelet anti-rapprochement que nous avons déposée avec Maxime Prévot est examinée en Commission de la Justice de la Chambre dans le cadre des violences faites aux femmes suite au vote unanime sur l’urgence de l’assemblée.
Ce mercredi 4 décembre, nous poursuivons son examen, avec, notamment un amendement que nous avons déposé pour tenir compte des remarques des experts.

Protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

Pour remédier à ce problème, la proposition de loi prévoit la possibilité du port d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur des faits qui est soit éloigné du
domicile commun soit déjà séparé, afin de lui éviter un mandat d’arrêt, tout en permettant un meilleur contrôle et donc une meilleure prévention.

Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes

La présente proposition de loi vise à encadrer les frais de rappels, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés à un consommateur défaillant par une entreprise ou par celui qui recouvre amiablement une créance pour le compte d’une entreprise. Elle vise à rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.