Code Pénal sexuel
Code Pénal sexuel

Réforme du Code Pénal sexuel : séance plénière du 17 mars 2022

Avec votre Code Pénal sexuel et la manière dont vous traitez la prostitution exposant les victimes à de l’exploitation, les auteurs à de l’impunité et des services de police encore plus démunis en moyens et en possibilité d’enquêter, vous ne donnez pas à l’Etat sa mission d’assurer la sécurité et le respect des droits de chacun.