Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, le 9 janvier dernier, nous avons pu découvrir sur les réseaux sociaux les vœux d’un parti politique, le Mouvement réformateur. Je me suis particulièrement étonnée du lieu dans lequel ces vœux, rassemblant entre autres Sophie Wilmès, Georges-Louis Bouchez ou encore Louis Michel, furent prononcés. Cette vidéo a été tournée dans divers endroits du palais de justice de Bruxelles.
L’impartialité de la Justice est l’une des pierres angulaires de notre démocratie. L’institution de la Justice doit non seulement être neutre mais apparaître comme telle pour garantir sa crédibilité et sa légitimité auprès de notre population. Il est donc particulièrement questionnant qu’un parti politique organise un événement politique dans le bâtiment le plus représentatif de la Justice en Belgique. Ce regrettable mélange des genres pourrait laisser penser que la Justice est inféodée à un parti politique.
Nonobstant cette considération particulièrement importante, une autre question nous vient directement à l’esprit. Est-il normal qu’un bâtiment public serve de lieu pour l’organisation d’un événement privé non inhérent à l’utilisation du bâtiment? Qu’est-ce qui empêche l’ensemble des partis politique de notre pays de monopoliser des lieux publics pour leurs vœux ou autres manifestations? Est-ce que cette utilisation ne crée par un précédent?
Monsieur le ministre, estimez-vous que cette utilisation d’un bâtiment public est déontologique et légale? Ne trouvez-vous pas qu’elle affaiblit l’image du pouvoir judiciaire si important dans notre démocratie? Est-ce qu’une autorisation a été demandée par le parti politique en question? Si oui à quelle instance? Est-ce qu’une compensation financière a été demandée pour l’occupation du palais de justice? Si oui, quel est son montant et comment a-t-elle été déterminée? Si ce n’est pas le cas, comment justifier l’occupation gratuite d’un bâtiment fédéral?
Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Matz, mevrouw Bury, ik heb begrepen dat deze vragen ook ingediend werden ter attentie van mijn collega, bevoegd voor de Regie der Gebouwen. Ik zal u nu de antwoorden geven.
Premièrement, le demandeur, à savoir le Mouvement réformateur, a formulé une demande entre autres auprès de la première présidente de la Cour de cassation afin de réaliser une vidéo au sein du palais de justice de Bruxelles consacrée à ses vœux annuels. L’accord a été donné.
Ten tweede, de voorzitter van het Hof van Cassatie heeft expliciet gevraagd om het gebruik te beperken tot twee uur.
L’autorisation a uniquement été donnée pour la salle des pas perdus qui, pour rappel, est un espace ouvert au public et sans restrictions.
Die twee eisen werden vervuld door de aanvrager.
Ten derde, de opname werd gedraaid op een zaterdag, teneinde de impact voor de justitiabelen te beperken.
Enfin, pour rappel, de nombreux lieux appartenant à l’État comme le palais de justice de Bruxelles sont accessibles à tous moyennant certaines conditions, dans le cadre de la réalisation de prises de vue, de vidéos ou de films. Dans le cas de tournages au sein du palais de justice de Bruxelles, aucune rétribution n’est demandée au demandeur par la Régie des Bâtiments ou par l’Ordre judiciaire.
Ne vous inquiétez pas, chers collègues, je connais les principes de la trias politica. Plus que cela, je suis attaché à une justice indépendante et impartiale. Il ne doit y avoir aucun doute à ce sujet. Cette indépendance n’a jamais été mise en péril.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, comme le son a été coupé à plusieurs reprises, je n’ai pas compris votre première réponse. Veuillez m’excuser de devoir vous la faire répéter. Avant de parler de la présidente de la Cour de cassation, vous disiez que cette autorisation avait été demandée à la Régie des Bâtiments, laquelle a accepté? C’est bien cela?
Vincent Van Quickenborne, ministre: Non, non. Je vais me répéter: j’ai cru comprendre que cette question avait également été posée à mon collègue en charge de la Régie des Bâtiments. Il vous confirmera certainement les réponses que je vais vous apporter. Ensuite, j’ai ajouté que le demandeur, donc le Mouvement réformateur, avait introduit une requête auprès de la première présidente de la Cour de cassation. Je pense que vous avez entendu le reste.
Vanessa Matz (cdH): Donc, la demande
n’a pas transité par la Régie?
Vincent Van Quickenborne, ministre: Non, je n’ai pas dit cela, mais – entre autres – que la question avait été posée à la présidente de la Cour de cassation.
Vanessa Matz (cdH): Vous m’avez répondu avoir contacté votre collègue en charge de la Régie. Cet organe et la présidente de la Cour de cassation ont-ils reçu une demande d’autorisation?
Vincent Van Quickenborne, ministre: Vous devriez poser cette question à mon collègue chargé de la Régie des Bâtiments.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, selon vos réponses, je vous sens quelque peu en réserve et mal à l’aise par rapport à cela. Je le comprends tout à fait. En tant que ministre de la Justice, il vous appartient non pas de savoir comment obtenir l’autorisation, mais de garantir l’impartialité. Vous terminez en disant qu’il n’y a pas de problème à ce sujet. Je me permets évidemment d’émettre quelques doutes par rapport à l’impartialité. Il me semble que c’est laisser la porte ouverte à beaucoup de choses. Les principes d’impartialité et de neutralité notamment vous sont chers, je le sais, ainsi qu’à cette formation politique, habituellement, mais on ne peut pas dire qu’ils aient été totalement garantis avec cet événement. Nous trouvons cela regrettable. En ce qui concerne les autorisations notamment, je sens bien que vous ne souhaitez pas vous avancer sur le dossier. C’est normal car il ne s’agit pas de votre compétence en tant que telle. Vraisemblablement, cela a dû transiter par quelqu’un d’autre que la présidente de la Cour de cassation. Nous ne manquerons pas d’interroger votre collègue Michel sur cette question.
Je vous sens très mal à l’aise et je comprends que vous le soyez. Un bâtiment public représente déjà un problème en soi, mais c’est encore plus le cas de celui du palais de justice. Le fait qu’il n’y ait pas eu une contrepartie non plus par rapport à cela est aussi un problème en soi. Nous investiguerons davantage sur ce dossier.