La présente proposition de loi vise à préserver les activités traditionnelles et les usages locaux des actions en justice qui seraient introduites en raison des désagréments sonores et olfactifs que ces activités pourraient causer.
La présente proposition prévoit donc:
- d’une part, de modifier l’article 3.101 du Code Civil en inscrivant une exonération de la responsabilité de l’auteur d’un trouble de voisinage en présence d’activités professionnelles, agricoles artisanales, folkloriques ou culturelles qui procèdent de pratiques locales régulières et suffisamment durables, qui sont autorisées ou tolérées par les autorités communales;
- d’autre part, d’exclure ces mêmes activités du champ des atteintes à la tranquillité publique et de la lutte contre les incivilités mentionnées à l’article 135 de la nouvelle loi communale.