Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication
Exclusion front page Propositions de loi
Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication
Suite au rapport d’activités 2018 du Service de médiation pour les télécommunications, l’auteur constate de nombreuses plaintes liées à des factures extrêmement élevées à charge de consommateurs utilisant l’Internet. Ma proposition de loi vise donc à instaurer un mécanisme qui protège les consommateurs contre de telles factures.
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Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication

Suite au rapport d’activités 2018 du Service de médiation pour les télécommunications, l’auteur constate de nombreuses plaintes liées à des factures extrêmement élevées à charge de consommateurs utilisant l’Internet.
Ma proposition de loi vise donc à instaurer un mécanisme qui protège les consommateurs contre de telles factures.

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