La présente proposition de loi vise à instaurer de
nouvelles règles de consultation en urgence de la
section de législation du Conseil d’État en ce qui
concerne les projets d’arrêtés réglementaires.
Pour l’heure, si vous êtes un indépendant actif dans la formation, vous serez – en toute logique – assujetti au régime TVA, sauf si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 euros. Dans cette dernière situation, vous pourrez en effet bénéficier du régime de franchise de la taxe sous certaines conditions. Cette situation concerne principalement des indépendants à titre complémentaire.
Question orale au Ministre de la Justice relative à l’enregistrement des statuts d’une ASBL au tribunal de commerce de Bruxelles
Le cdH souhaite un nouveau renvoi au Conseil d’État. Que reproche-t-on au projet de « loi pandémie »? Je pointe trois faiblesses majeures…
Ce mardi 27 avril, à la commission Justice de la Chambre, nous auditionnions Frank Robben sur le projet « Putting Data at the center ».
Permettre aux familles monoparentales d’obtenir plus vite leurs contributions alimentaires en cas de non-paiement (40% des cas) en donnant au juge la possibilité d’inscrire d’emblée la délégation de sommes dans son jugement. Tel était l’objet de ma proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière de ce jeudi 1er avril.
Question orale au Ministre des finances relative aux garanties bancaires et la prise de risque du secteur bancaire
Le 22 janvier 2021, l’Association des provinces wallonnes (APW) publiait sur son site internet l’étude sur les flux financiers provinciaux, commandée au groupe d’académiques CIRIEC. Cette étude est donc désormais publique et accessible à tous.
Le 23 mars dernier, à l’issue du CODECO qui annonçait un nouveau tour de vis, le ministre Clarinval annonçait que tous les commerces jugés non-essentiels toucheraient le double droit passerelle, y compris ceux qui pouvaient ouvrir sur rendez-vous.
Qu’y a-t-il sous le capot des algorithmes ? Quelles données ? Selon quelles règles et à quelles fins ? Les Etats, Commission européenne en tête, ont coutume d’adresser ce type de questions à Facebook, Google ou Amazon, eux qui ont fait de nos traces de vie l’or noir de leur modèle économique. On oublie un peu vite que les autorités publiques elles-mêmes manipulent une masse gigantesque de données à caractère personnel. Appliquent-elles à elles-mêmes ce devoir de transparence exigé aux Gafas ?
