Les missions déléguées aux provinces en matière de financement de la laïcité organisée.
Les missions déléguées aux provinces en matière de financement de la laïcité organisée.

Les missions déléguées aux provinces en matière de financement de la laïcité organisée.

Le 22 janvier 2021, l’Association des provinces wallonnes (APW) publiait sur son site internet l’étude sur les flux financiers provinciaux, commandée au groupe d’académiques CIRIEC. Cette étude est donc désormais publique et accessible à tous.

Dans sa communication, l’APW n’a pas hésité à dire ceci: “Après examen des réalités financières provinciales et des projections budgétaires liées au financement des zones de secours, il apparait que, au-delà de 2022, la situation deviendra tout simplement intenable et des mesures drastiques devront être prises qui auront pour conséquences: […] l’abandon de missions déléguées puisque les provinces exercent certaines missions pour le compte de la Région wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles”.

Actuellement, les provinces sont aussi en charge du financement de certaines missions déléguées au niveau fédéral, en l’occurrence le financement de la laïcité organisée.

  1. Avez-vous eu des contacts avec l’APW ou avec l’une ou l’autre province à propos d’un possible “abandon” du financement de la laïcité organisée par les provinces wallonnes?
  2. Prendrez-vous contact ou avez-vous déjà pris contacts avec les provinces wallonnes à ce sujet? Les provinces wallonnes envisagent-elles sérieusement d’abandonner le financement de cette mission déléguée?
  3. Qu’induit cette menace pour le financement de la laïcité organisée en Wallonie?

Réponse du Vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord du 29 mars 2021, à la question n° 362 de madame la députée Vanessa Matz du 26 février 2021 (Fr.):

  1. L’étude à laquelle vous faites référence concernant les flux financiers des provinces en Wallonie, réalisée à la demande du CIRIEC et publiée le 22 janvier 2021 sur le site internet de l’Association des provinces wallonnes (APW), n’a, à ce jour, pas été portée à ma connaissance par le ministre compétent de la Région wallonne.
  2. De plus, je ne sais pas non plus si cette étude est à la base d’une possible modification décrétale au niveau de la Région wallonne impliquant des conséquences éventuelles sur le financement de la laïcité organisée. Étant donné que le département de la Justice exerce la tutelle sur la laïcité organisée, mon cabinet en discutera avec le cabinet de mon collègue compétent de la Région wallonne.
  3. La loi du 21 juin 2002 relative à la reconnaissance et organisation du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique et des communautés philosophiques non confessionnelles qui en relèvent règle les frais de fonctionnement, les charges financières, le budget et le contrôle des dépenses des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique et leur répartition entre l’État fédéral d’une part, et les autorités régionales et les provinces, d’autre part.

Les obligations des provinces sont actuellement régies par l’article 59 de cette loi, lu conjointement avec les articles 26 et 27, et se rapportent aux dépenses relatives aux établissements de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.