Vanessa Matz (cdH) : Monsieur le ministre, la presse a relaté la semaine dernière un cas emblématique de l’arriéré judiciaire à la Cour d’appel de Bruxelles. À la seule chambre fiscale de la Cour d’appel, un dossier a été fixé en 2033, soit dans 12 ans !
Les professionnels du droit, comme les avocats, ne sont pas étonnés de cette situation mais ils disent combien il leur est difficile de faire comprendre cette situation à leurs clients. Actuellement, la Cour d’appel traite des dossiers introduits en 1990 !
Il s’agit, dans cet arriéré, d’un véritable déni de justice totalement préjudiciable aux parties et dont le coût et les conséquences financières peuvent être catastrophiques.
- Monsieur le ministre, où en est le recrutement de 1 400 personnes pour la Justice, dont 116 magistrats, que vous avez annoncé au mois de juin dernier ?
- Quelles solutions structurelles allez-vous apporter à ces situations connues depuis des années mais qui s’aggravent avec le temps ?
- Ne faut-il pas créer de nouvelles chambres à la Cour d’appel avec les magistrats et le personnel qualifié pour restreindre cet arriéré ?
Vincent Van Quickenborne, ministre : Chère collègue, s’agissant de votre première question, une partie des postes de magistrat est affectée au ministère public. En ce qui concerne le siège, certaines publications ont été effectuées avec des budgets supplémentaires de renforts pour la Justice. Je peux vous transmettre un état des lieux par écrit.
Je peux déjà vous donner quelques chiffres : 2 en attente de répartition, 31 publications en préparation, 34 publiées, 9 nommés et 2 sans présentation. En ce qui concerne spécifiquement la lutte contre l’arriéré judiciaire à Bruxelles, un budget supplémentaire a été prévu pour les magistrats de la Cour d’appel de Bruxelles et du tribunal du travail de Bruxelles.
Pour le personnel judiciaire, des budgets supplémentairement ont été prévus pour les vacances contractuelles des greffiers et des assistants dans les mêmes entités : 4 greffiers et 4 assistants pour la Cour d’appel de Bruxelles et 1 greffier et 1 assistant pour le tribunal du travail de Bruxelles.
Les procédures de sélection sont actuellement en cours. Nous prenons des initiatives législatives pour les magistrats parce que le cadre juridique est plein à l’heure actuelle. Concernant votre deuxième question, comme vous le savez, nous nous attaquons à l’arriéré judiciaire en général sous différents angles : en oeuvrant à la digitalisation, en renforçant les modes alternatifs de règlement des litiges tels que la médiation, en encourageant l’application de la politique de réaction immédiate et de la procédure accélérée.
Nous soutenons les magistrats en mettant à leur disposition des référendaires et des juristes de parquet. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que le Conseil supérieur de la Justice procède à un audit portant sur l’arriéré de la cour d’appel de Bruxelles. Nous attendons un premier rapport d’ici la fin de l’année.
Nous examinerons bien entendu les recommandations qui seront faites et celles auxquelles nous pourrons répondre. Concernant votre troisième et dernière question, la gestion et l’organisation de la cour sont de la compétence de son premier président. J’ai déjà prévu des moyens pour renforcer la cour.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, vous ne semblez pas ébranlé par le fait que, en matière fiscale, le délai pour une affaire soit fixé à 2033. On connaissait l’existence de l’arriéré, mais on se demande même si c’est concevable tellement c’est complètement abracadabrantesque. C’est un déni envers toutes les parties en présence. C’est inexplicable !
J’entends que vous avez pris certaines mesures, notamment le recrutement de 1 400 personnes. Vous allez transmettre les chiffres par écrit, mais j’ai entendu quelques chiffres que vous citiez. Ce n’est pas à la mesure de ce qui était annoncé. Quant aux solutions structurelles, elles me semblent à ce stade extrêmement faibles.
Je suppose et j’espère qu’il y aura, dans le rapport du Conseil supérieur, de vraies solutions structurelles pour aller vers quelque chose qui rendra le système plus efficace. Commettre des projets de loi sur une justice humaine rapide et efficace et, par ailleurs, devoir attendre plusieurs dizaines d’années pour avoir la réponse à un procès, c’est quelque peu paradoxal.
Vous n’êtes évidemment pas le responsable de la situation présente mais vous avez en tout cas maintenant la responsabilité de ce qui va se passer demain. Nous comptons revenir très régulièrement sur ce problème. Nous savons que c’est un des parents pauvres de la justice : les cadres, les engagements de magistrats et de personnel judiciaire, de manière globale.