Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, le Parlement germanophone a approuvé à l’unanimité, lundi soir en séance plénière, une résolution visant à améliorer la qualité des services bancaires. Alors que de nombreuses agences bancaires ont fermé leurs portes durant ces 20 dernières années, certains citoyens, notamment dans le sud de la Communauté germanophone doivent parfois parcourir plus de 15 km pour trouver un distributeur de billets. Comme vous le savez, la disponibilité de services bancaires centraux tels que les dépôts, les retraits ou l’obtention de monnaie de change n’est plus toujours garantie dans la plupart des grandes banques belges. Par ailleurs, les députés auteurs de la résolution mettent en doute la sécurité des distributeurs automatiques Batopin, en ce qui concerne notamment la vie privée.
Les élus germanophones vous demandent donc de formuler des directives claires pour garantir une infrastructure de liquidités orientée vers les besoins des clients sur le territoire de la Communauté germanophone, en particulier dans les zones rurales. Ils souhaitent aussi que l’exploitant des distributeurs Batopin propose des automates réalisant les opérations bancaires fondamentales telles que les virements d’argent et l’impression de relevés de compte, sans que les clients ne doivent parcourir plus de 5 km. Les députés germanophones demandent également l’obligation de Batopin ou des banques de garantir pleinement la protection des données des clients. Monsieur le ministre, les demandes des députés germanophones sont les mêmes que nous formulons depuis des mois, voire même des années.
Monsieur le ministre, quelle suite allez-vous donner à la résolution votée à l’unanimité par les députés germanophones? Qu’allez-vous mettre en place pour répondre à leurs demandes? Est-il prévu d’étendre les fonctionnalités des distributeurs aux opérations bancaires (virements, extraits…)? La sécurité de la vie privée est-elle assurée par les distributeurs Batopin?
Pierre-Yves Dermagne, ministre: Le protocole avec le secteurbancaire sur les distributeurs d’argent liquide est, comme vous le savez, en train d’être mis en œuvre sur le terrain. Il a pour vocation d’améliorer l’accessibilité à ces distributeurs bancaires. La Banque nationale de Belgique mesure en particulier la distance séparant les habitants d’un distributeur bancaire afin de guider les nouveaux emplacements prévus par le protocole et, en grande partie, installés par Batopin.
Ces nouveaux emplacements de distributeurs seront installés progressivement d’ici fin 2025, comme vous le savez. Je compte interpeller Batopin par rapport aux problèmes évoqués dans la résolution du Parlement germanophone. Je tiens cependant à rappeler qu’il y a déjà eu deux protocoles conclus avec le secteur bancaire; l’un concernant l’accessibilité des distributeurs bancaires – qui nous occupe à l’instant – et l’autre concernant le service bancaire universel visant à améliorer l’accessibilité des services bancaires. Ce dernier prévoit déjà des dispositions afin de faciliter l’accès aux virements et à l’impression des extraits de compte. Je suis convaincu que ces protocoles sont des avancées pour mieux protéger les consommateurs.
Cependant, il est clair que le chantier d’une meilleure régulation bancaire reste, à mes yeux, importante, voire essentielle. Je suis convaincu qu’il faut améliorer la concurrence entre les banques du secteur pour les inciter à améliorer le rapport qualité-prix des services offerts à leurs clients. La majorité s’est accordée récemment sur le dépôt d’un amendement qui permettra aux clients d’ouvrir un compte d’épargne sans ouvrir en même temps un compte courant. Je pense que cette mesure participera à l’amélioration de la mobilité des consommateurs et forcera les banques à mieux servir leurs clients.
Bien entendu, pour revenir sur la question du protocole concernant l’accessibilité des distributeurs bancaires, vous savez que nous avons interpellé Batopin par rapport à une mise en œuvre du protocole qui nous semblait à la fois trop lente et non conforme dans le détail aux engagements pris par le secteur vis-à-vis du gouvernement, et par-delà, vis-à-vis des citoyens et citoyennes. Je continuerai, avec mes collègues et avec le concours de la Banque nationale. Ce concours est, selon moi, essentiel et vous vous rappellerez que j’avais, dès le départ, voulu que la Banque nationale soit associée au processus pour objectiver les choses, en tant que garante de la stabilité du secteur financier et bancaire en particulier. Par ailleurs, d’autres institutions similaires, d’autres banques nationales assurent également cette fonction dans d’autres pays; je pense notamment à la Banque nationale
des Pays-Bas qui s’est vue conférer par la loi ce rôle particulier concernant l’accessibilité aux distributeurs bancaires. Je pense clairement que ce protocole doit d’abord être mis en œuvre et respecté dans le détail en concertation avec les acteurs de terrain.
Ils sont les mieux à même de pouvoir expliquer quelles sont les difficultés, les circonstances particulières et spécificités de leur territoire et de proposer des lieux qui sont de nature à pouvoir accueillir ces services dans les meilleures conditions pour la population et les clients des banques. En résumé, le protocole est une avancée importante mais il doit être mis en œuvre, respecté et évalué avec le concours de la Banque nationale et des autorités locales.
Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Communauté germanophone n’est évidemment que la partie émergée de l’iceberg. On sait qu’il y a beaucoup de contestations, dans beaucoup d’endroits, singulièrement dans les zones rurales. Nous avions été, à l’époque de la conclusion de ce protocole, extrêmement interpellés par sa légèreté. Même si nous avions souligné le fait que quelque chose était enfin décidé, c’était léger en termes d’emplacements. Nous avons pris connaissance du fait que vous renégociez cela. Vous le tentez, en tout cas.
D’autre part, vous vous rendez compte aussi qu’il y a, au-delà des distributeurs, une série de services auxquels une série de personnes n’ont plus accès. C’est la question évidemment de la fracture numérique, mais pas uniquement. Il y a aussi des refus de passer par le numérique pour ce qui concerne les services bancaires.
Vous savez aussi probablement que nous essayons d’obtenir, au niveau des services publics, l’imposition du maintien d’une démarche non numérique pour l’accès aux services publics. C’est une proposition que nous avons déposée il y a quelques semaines.
Le président: Madame, puis-je vous demander de conclure?
Vanessa Matz (Les Engagés): Oui. Pour ce faire, nous pensons également que, au niveau bancaire, ce serait bien nécessaire. Mais nous suivrons cela de près. Je transmettrai votre réponse à la Communauté germanophone.