La proposition vise à reconnaître comme “handicapé”, au sens du droit fiscal, les personnes de plus de 65 ans qui seraient reconnues comme telles si elles n’avaient pas atteint cet âge (c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes handicapées).
La présente proposition vise à soutenir la création et le développement des PME occupant des valorisateurs de la recherche, en leur octroyant une dispense de versement du précompte professionnel, comme cela existe déjà pour les institutions et entreprises qui emploient des chercheurs.
Nous constatons que des problèmes de double imposition continuent d’exister pour ces personnes et souhaite donc adapter la législation fiscale afin de supprimer une telle injustice.
La présente proposition de loi vise à supprimer la remise de 1% prélevée par le Trésor sur les centimes additionnels communaux au titre de frais d’administration.
La présente proposition de loi vise à encadrer les frais de rappels, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés à un consommateur défaillant par une entreprise ou par celui qui recouvre amiablement une créance pour le compte d’une entreprise. Elle vise à rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.
Nous voulons donc modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’introduire une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.
Nous proposons donc de prévoir, à l’instar de ce qui est fait pour les pensions alimentaires, que les allocations versées aux apprentis n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de leurs ressources.
La présente proposition de loi a pour objet de soumettre les prestations des centres de contrôle technique effectuées au profit de personnes invalides ou handicapées au taux de TVA de 6 %.
La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.
