Finances
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Proposition de loi relative à l’application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées

La présente proposition de loi a pour objet de soumettre les prestations des centres de contrôle technique effectuées au profit de personnes invalides ou handicapées au taux de TVA de 6 %.

Pour une taxation des GAFA

La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.