Vanessa MATZ : Les deux provisions interdépartementales inscrites au programme 06.91.0 s’élèvent ensemble à 783,1 millions d’euros en engagement et à 776,3 millions d’euros en liquidation. Elles se composent de crédits provisionnels destinés notamment à couvrir les coûts de l’indexation (437,1 millions d’euros) et les frais de justice (73,7 millions d’euros), d’une part, et de moyens destinés à des politiques nouvelles, d’autre part. Le recours à une provision interdépartementale se justifie en l’occurrence par l’impossibilité de ventiler actuellement ces dépenses entre les diverses sections du budget général des dépenses.
La Cour des comptes observe toutefois que ces provisions intègrent également des crédits pour lesquels le montant et le service administratif bénéficiaire étaient connus lors du dépôt du projet de budget. Il s’agit plus particulièrement de 104 millions d’euros au profit de Fedasil et de 35,3 millions d’euros pour la politique d’asile et d’émigration (section 13) ; de 70 millions d’euros pour la Police fédérale (section 17) ; de 11,8 millions d’euros pour l’organisation des procès liés aux attentats terroristes (section 12) ; et de 10 millions d’euros pour les services d’incendie (section 13).
La Cour des comptes considère que l’inscription de ces crédits au sein des provisions interdépartementales est contraire à la spécialité budgétaire. Elle recommande en conséquence que ces crédits soient directement inscrits au sein des sections budgétaires bénéficiaires, d’autant plus que les possibilités techniques offertes par SAP Fedcom permettent au SPF Bosa d’assurer le monitoring des dépenses concernées.
- Par conséquent, je souhaiterais savoir comment comptez-vous respecter le principe de spécialité budgétaire dans vos domaines de compétence et répondre ainsi à la remarque de la Cour des Comptes?
- Comptez-vous désormais inscrire les 70 millions d’euros prévus initialement dans les provisions interdépartementales dans la ligne budgétaire prévue pour la police fédérale (section 17) et les 10 millions d’euros dans celle prévue pour services d’incendie (section 13) ?
Réponse à la question parlementaire écrite n° 1111 de madame MATZ, Députée datée du 11/02/2022, concernant “ Budget 2022. – Fonctionnement des provisions interdépartementales. – Avis de la Cour des comptes”.
L’honorable Membre trouvera ci-après la réponse aux questions posées.
- Le gouvernement a décidé que ces crédits sont actuellement prévus dans la provision interdépartementale et qu’un suivi par la Secrétaire d’État au Budget et son administration est prévu pour les dépenses liées à cette provision. En effet, il a été décidé que la réallocation se fera par arrêté de réallocation négocié au sein du Conseil des Ministres. Une fois la réallocation effectuée, le budget est inclus pour les années suivantes dans la base, respectant ainsi le principe de spécialité budgétaire.
En ce qui concerne la police, après concertation avec le Conseil des Ministres, les crédits seront ajoutés aux allocations de base respectives de la section 17 par le biais d’un ou plusieurs arrêtés royaux de répartition. - Quant aux 10 millions d’euros prévus pour les services d’incendie, l’accord du Conseil des ministres a déjà été obtenu le 17 décembre 2021 pour inscrire ces crédits au budget du SPF Intérieur (section 13). Cela sera effectivement effectué via l’Arrêté royal du 21 février 2022. Enfin, pour ce qui est de la police, comme repris ci-dessus, les crédits seront ajoutés aux allocations de base respectives de la section 17 par le biais d’un ou plusieurs arrêtés royaux de répartition, et ce, après concertation avec le Conseil de Ministres.