Proposition de loi modifiant l’article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d’origine étrangère
Proposition de loi modifiant l’article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d’origine étrangère

Proposition de loi modifiant l’article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d’origine étrangère

La proposition de loi concerne les travailleurs belges ayant effectué tout ou partie de leur carrière professionnelle dans un autre pays que la Belgique, tout en résidant en zone frontalière belge, avant le 1er janvier 2007.

Nous constatons que des problèmes de double imposition continuent d’exister pour ces personnes et souhaite donc adapter la législation fiscale afin de supprimer une telle injustice.

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