La présente proposition de loi vise à supprimer la remise de 1% prélevée par le Trésor sur les centimes additionnels communaux au titre de frais d’administration.
Députée Fédérale - LIège
La présente proposition de loi vise à supprimer la remise de 1% prélevée par le Trésor sur les centimes additionnels communaux au titre de frais d’administration.