Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal

La proposition vise à reconnaître comme “handicapé”, au sens du droit fiscal, les personnes de plus de 65 ans qui seraient reconnues comme telles si elles n’avaient pas atteint cet âge (c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes handicapées).

Lire la proposition de loi