Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM
Nous constatons que de nombreuses communes sont dans l’impossibilité de taxer les supports pour GSM qui fleurissent un peu partout sur leur territoire, souhait permettre aux communes de les taxer.
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM

Nous constatons que de nombreuses communes sont dans l’impossibilité de taxer les supports pour GSM qui fleurissent un peu partout sur leur territoire, souhait permettre aux communes de les taxer.
Cette proposition permettra également de se conformer à un arrêt de la Cour constitutionnelle

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