Plan d’action fédéral Handicap
En 2013, la loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine était adoptée. En mars 2022, …
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé
La présente proposition de loi vise à: améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé; augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé; augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.
Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d’introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d’améliorer l’accessibilité des logements
La proposition de loi vise à introduire un taux réduit de TVA pour les dépenses visant à améliorer l’accessibilité des logements, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.
Proposition de loi relative à l’application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées
La présente proposition de loi a pour objet de soumettre les prestations des centres de contrôle technique effectuées au profit de personnes invalides ou handicapées au taux de TVA de 6 %.